[H] s'est porté caution solidaire du prêt dans la limite de 33.600 euros couvrant le paiement du principal, des intérêts, et le cas échéant des pénalités, intérêts de retard pour une durée de 72 mois,

[Y], se présentant comme gérant de la société emprunteuse, s'est rendu caution solidaire de ce prêt dans la limite de 13 424 euros pour une durée de 9 années.

et pour une durée de 132 mois ; - le 1er octobre 2019, un cautionnement solidaire du prêt du même jour, dans la limite de 32 500 euros et pour une durée de 108 mois.

[T] [Y], gérant et associé de la société débitrice, s'est porté caution personnelle et solidaire dans la limite de 49 000 euros pour une durée de 96 mois.

Elle souligne que limiter la condamnation de M.

T] le 25.02.2024; Vu l'arrêté du préfet de des Yvelines en date du 8.04.2026 portant placement de l'intéressé en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée

- dit que dans la limite des pouvoirs qui lui sont conférés, le mandataire successoral représentera l'ensemble des héritiers pour les actes de la vie civile et en justice.

[I] s'est engagé en qualité de caution solidaire dans la limite de 11 000 euros, pour une durée de dix ans, en garantie du remboursement de ce crédit, incluant le principal, les intérêts conventionnels

COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/314 N° RG 26/00314 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RMU3 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 08 AVRIL A 17h Nous M.

, en vertu dudit prêt, dans la limite du montant du crédit majoré de trente pour cent, soit la somme de 64 870 euros chacun, et pour la durée du crédit plus deux ans, soit 22 ans.

[K] si bien qu'en cas de déchéance du droit aux intérêts la somme due est de 15 998,31 euros.

Par acte du 24 juin 2005, [F] [U] [W] [P], président, s'est porté caution solidaire de toute dette de la société SCOA Spriint Inter dans la limite de 4 075 000 euros, pour une durée de cinq ans.

[I] [J] (ci-après dénommé la caution) s'est porté caution personnelle et solidaire de ce prêt dans la limite de la somme de 46 000 euros couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant

[Z] [U]), l'indemnisation doit s'opérer non sur la base du nombre de mois effectivement travaillés par an avant incarcération mais sur une année entière.

COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/411 N° RG 26/00409 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RNT3 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 04 mai à 14h00 Nous M.

[O] [S] a été engagé par la société [1], en qualité d'agent de surveillance-rondier avec qualification SSIAP1, par contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 21 novembre 2018.

2026 à 15h30 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Une obligation de quitter le territoire français assortie d'une interdiction de retour d'un an

Enfin, la société SYLCOR soutient que cette clause serait justifiée par l'intérêt légitime de la concluante et se trouve être limitée dans un espace géographique restreint, pour une durée au demeurant

Le 1er janvier 1997, elle a sollicité à ce titre un congé parental d'éducation pour une durée d'un an, accepté par la société [3] le 10 janvier 1997, portant son retour au 27 janvier 1998.

[Z] [D] est licite. Dès lors, M.