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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 8
6162740d7705f25f43644061
26 novembre 2013
[X], démissionnaire, de diviser par 40 le nominal de la part qui est ainsi passé de 4000 à 100 euros et de procéder à une nouvelle augmentation de capital par émission de 1 318 nouvelles parts. MM.
Juge des référés
ORCA_25BX01470_20251014
14 octobre 2025
soit une attestation de sa participation bénévole aux activités de l’association « Coup de pouce » en 2017 et 2022, des justificatifs des formations effectuées entre 2018 et 2023 et des récépissés d’émission
1ère chambre (formation à 5)
DCA_20BX04151_20221020
20 octobre 2022
et les poursuites engagées en 2019 ; en admettant même qu'il soit justifié de la notification des avis à tiers détenteurs émis le 24 avril 2015, il s'est également écoulé plus de quatre ans avant l'émission
5ème Chambre
DCA_23PA02474_20241004
4 octobre 2024
Dans ces conditions, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure d'imposition en raison de l'émission prématurée d'un avis de mise en recouvrement doit être écarté. 3.
6ème chambre
DCA_24NT02886_20251112
12 novembre 2025
Par l’émission du titre de perception du 2 juin 2021, puis par l’introduction de la requête devant le tribunal le 26 novembre 2021, le délai de prescription a de nouveau été interrompu.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04047_20230614
14 juin 2023
Par ailleurs, les données dont se prévalent les requérants pour quantifier de telles émissions ne permettent pas de remettre en cause leur caractère limité, tel que retenu par cette étude.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02154_20230130
30 janvier 2023
Par ordonnance du 13 décembre 2022, la clôture de l’instruction a été fixée à sa date d’émission en application de l’article R. 613-1 du code de justice administrative.
Pôle 6 - Chambre 7
61625c86d64a6b1f5148763a
9 janvier 2014
[X] ajoute que son employeur ne peut faire état d'absences qu'il considère irrégulières alors que son contrat prévoyait la faculté de travailler à son domicile.
1ère Chambre
DCA_23NT02701_20240416
16 avril 2024
B A, ressortissant ivoirien né en 2003, déclare être entré irrégulièrement en France au cours du mois d'août 2020.
2ème Chambre
635b71bab201587f74be01c3
27 octobre 2022
La dette douanière naît au moment de l'introduction irrégulière. 3.
19e chambre
63c8ef6bdc5b777c909931f2
18 janvier 2023
En outre, au vu des débats, le salarié n'était pas en charge d'une émission spécifique et temporaire mais a été recruté pendant plus de huit ans essentiellement pour animer une tranche horaire, inter émissions
633d201962f5393e2eb44aee
4 octobre 2022
ou de l'utilisation irrégulière du sol.
2ème chambre
DCA_22TL21901_20250204
4 février 2025
Il résulte des derniers alinéas, respectivement, des articles R. 613-1 et R. 613-2 que lorsque la date prévue par l'article R. 611-11-1 est échue, l'instruction peut être close à la date d'émission de
8ème chambre
DCA_22PA04346_20230626
26 juin 2023
Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait irrégulière faute de signature identifiable doit être écarté. 4.
Cour d'Appel
6253caf1bd3db21cbdd8c804
26 février 2008
...), qui a été comptabilisée à leur crédit dans les livres de la société ; que ce versement avait été effectué dans l'esprit de participer à une augmentation de capital par compensation et prime d'émission
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03526_20241024
24 octobre 2024
La vérificatrice a écarté la comptabilité de la SASU Alpha comme étant irrégulière et non probante en raison de l'enregistrement du tiers des écritures comptables le 30 septembre 2017, jour de clôture
DCA_21NT01792_20230919
19 septembre 2023
Il soutient que : - le comptable public était incompétent pour signer le titre contesté valant état récapitulatif des créances pour mise en recouvrement ; d'une part, l'émission du titre de perception
4ème chambre commerciale
63bfb3195e2fbe7c9004381a
11 janvier 2023
[K] ; -Juger que la prime d'émission prévue pour l'augmentation de capital n'était pas prévue en numéraire ; -Juger que M.
6034c95e9f9de2b3fa528381
27 septembre 2016
[X] à une interdiction de gérer, les premiers juges avaient également retenu à son encontre un grief d'émission de chèque sans provision.
CHAMBRE 1 SECTION 2
Le 11 juillet 2007 elle a porté plaintec/X pour vol de chèques
6037154b30e803af9e605588
11 juin 2015
Ils soutiennent encore qu'il n'y a eu aucune utilisation frauduleuse du chèque, l'opposition n'ayant été faite par madame [M] que six mois après l'émission de celui-ci et après qu'elle a été avertie de
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