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611 résultats pour « engagement du cessionnaire de prendre en charge le passif social »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

60325718c2e6448c790192d4

Appel

20 février 2018

20 février 2018

le capital de deux sociétés, la SAS SO.PO.CO.ME et social de la S.A.S REALCO dont il était l'associé majoritaire, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbdbd3db21cbdd8e23c

Appel

21 juin 2011

21 juin 2011

B...- C..., du barreau de Saint-Pierre de la Réunion, spécialisé en droit des sociétés, droit commercial et droit économique, lequel a engagé dans l'intérêt de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb31bd3db21cbdd8d0dd

Appel

14 mai 2009

14 mai 2009

Une garantie d'actif et de passif a été consentie par les cédants, soumise à une franchise de 35 000 euros et plafonnée à la somme de 1 500 000 euros.

Source officielle
CA

8e Chambre A

6037141d49b0c0ae79ce8945

Appel

13 mai 2015

13 mai 2015

, si le dol la n'était pas retenu, de juger que la société LADOUET INVESTISSEMENT a engagé sa responsabilité civile contractuelle dans le cadre de la cession des parts sociales de la société La FREGATE

Source officielle
CA

15e chambre

635237c78c924eadffcc4b0a

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

à 1 680 euros : -mis les dépens éventuels à la charge de la liquidation judiciaire de la société Zebra Applications.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6346595fc024d1adffef763c

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

[P], actionnaire de la société Club Des [52] et concubin de Mme [B]-[M] à détenir des titres du capital social du cessionnaire, pris acte de l'engagement des associés d'investir à titre complémentaire

Source officielle
CA

Référés

66a1ea88f87273063ab3f548

Appel

24 juillet 2024

24 juillet 2024

- rappelé, conformément aux dispositions de l'article L.642-9 du code de commerce, que la société [U] Capital (SAS), auteur de l'offre retenue, reste garante solidairement de l'exécution des engagements

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

642fb6b0cece1704f57477d6

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Sur les engagements financiers pris par les cessionnaires M.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6348feeb63d497adffda3dcd

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

[D] [N] et de la société GENESIS) ne démontrent pas avoir déclaré leur créance au passif du débiteur principal (la société FIMEGA), les déclarations invoquées n'ayant jamais été reçues par le liquidateur

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

62c91a5df3eafe9fcf075e3c

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Sur l'action engagée envers la société Valmet : La décision de la société Valmet de se séparer du site de [Localité 10] trouvait son origine dans la volonté du groupe mondial auquel elle appartient

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

62c91a5df3eafe9fcf075e3e

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Sur l'action engagée envers la société Valmet : La décision de la société Valmet de se séparer du site de [Localité 9] trouvait son origine dans la volonté du groupe mondial auquel elle appartient de

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

62c91a5df3eafe9fcf075e40

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Sur l'action engagée envers la société Valmet : La décision de la société Valmet de se séparer du site de [Localité 9] trouvait son origine dans la volonté du groupe mondial auquel elle appartient de

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

62c91a5df3eafe9fcf075e42

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Sur l'action engagée envers la société Valmet : La décision de la société Valmet de se séparer du site de [Localité 10] trouvait son origine dans la volonté du groupe mondial auquel elle appartient

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

62c91a5ef3eafe9fcf075e44

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Sur l'action engagée envers la société Valmet : La décision de la société Valmet de se séparer du site de [Localité 8] trouvait son origine dans la volonté du groupe mondial auquel elle appartient de

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

62c91a5ef3eafe9fcf075e46

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Sur l'action engagée envers la société Valmet : La décision de la société Valmet de se séparer du site de [Localité 9] trouvait son origine dans la volonté du groupe mondial auquel elle appartient de

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

62c91a5ef3eafe9fcf075e48

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Sur l'action engagée envers la société Valmet : La décision de la société Valmet de se séparer du site de [Localité 10] trouvait son origine dans la volonté du groupe mondial auquel elle appartient

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

62c91a5ff3eafe9fcf075e4e

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Sur l'action engagée envers la société Valmet : La décision de la société Valmet de se séparer du site de [Localité 9] trouvait son origine dans la volonté du groupe mondial auquel elle appartient de

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

62c91a5ff3eafe9fcf075e50

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Sur l'action engagée envers la société Valmet : La décision de la société Valmet de se séparer du site de [Localité 10] trouvait son origine dans la volonté du groupe mondial auquel elle appartient

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

62c91a5ff3eafe9fcf075e52

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Sur l'action engagée envers la société Valmet : La décision de la société Valmet de se séparer du site de [Localité 9] trouvait son origine dans la volonté du groupe mondial auquel elle appartient de

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

62c91a60f3eafe9fcf075e54

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Sur l'action engagée envers la société Valmet : La décision de la société Valmet de se séparer du site de [Localité 1] trouvait son origine dans la volonté du groupe mondial auquel elle appartient de

Source officielle

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