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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
60325718c2e6448c790192d4
20 février 2018
le capital de deux sociétés, la SAS SO.PO.CO.ME et social de la S.A.S REALCO dont il était l'associé majoritaire, M.
Cour d'Appel
6253cbbdbd3db21cbdd8e23c
21 juin 2011
B...- C..., du barreau de Saint-Pierre de la Réunion, spécialisé en droit des sociétés, droit commercial et droit économique, lequel a engagé dans l'intérêt de M.
6253cb31bd3db21cbdd8d0dd
14 mai 2009
Une garantie d'actif et de passif a été consentie par les cédants, soumise à une franchise de 35 000 euros et plafonnée à la somme de 1 500 000 euros.
8e Chambre A
6037141d49b0c0ae79ce8945
13 mai 2015
, si le dol la n'était pas retenu, de juger que la société LADOUET INVESTISSEMENT a engagé sa responsabilité civile contractuelle dans le cadre de la cession des parts sociales de la société La FREGATE
15e chambre
635237c78c924eadffcc4b0a
20 octobre 2022
à 1 680 euros : -mis les dépens éventuels à la charge de la liquidation judiciaire de la société Zebra Applications.
Pôle 5 - Chambre 8
6346595fc024d1adffef763c
11 octobre 2022
[P], actionnaire de la société Club Des [52] et concubin de Mme [B]-[M] à détenir des titres du capital social du cessionnaire, pris acte de l'engagement des associés d'investir à titre complémentaire
Référés
66a1ea88f87273063ab3f548
24 juillet 2024
- rappelé, conformément aux dispositions de l'article L.642-9 du code de commerce, que la société [U] Capital (SAS), auteur de l'offre retenue, reste garante solidairement de l'exécution des engagements
Pôle 5 - Chambre 9
642fb6b0cece1704f57477d6
6 avril 2023
Sur les engagements financiers pris par les cessionnaires M.
Chambre 3-2
6348feeb63d497adffda3dcd
13 octobre 2022
[D] [N] et de la société GENESIS) ne démontrent pas avoir déclaré leur créance au passif du débiteur principal (la société FIMEGA), les déclarations invoquées n'ayant jamais été reçues par le liquidateur
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
62c91a5df3eafe9fcf075e3c
7 juillet 2022
Sur l'action engagée envers la société Valmet : La décision de la société Valmet de se séparer du site de [Localité 10] trouvait son origine dans la volonté du groupe mondial auquel elle appartient
62c91a5df3eafe9fcf075e3e
Sur l'action engagée envers la société Valmet : La décision de la société Valmet de se séparer du site de [Localité 9] trouvait son origine dans la volonté du groupe mondial auquel elle appartient de
62c91a5df3eafe9fcf075e40
62c91a5df3eafe9fcf075e42
62c91a5ef3eafe9fcf075e44
Sur l'action engagée envers la société Valmet : La décision de la société Valmet de se séparer du site de [Localité 8] trouvait son origine dans la volonté du groupe mondial auquel elle appartient de
62c91a5ef3eafe9fcf075e46
62c91a5ef3eafe9fcf075e48
62c91a5ff3eafe9fcf075e4e
62c91a5ff3eafe9fcf075e50
62c91a5ff3eafe9fcf075e52
62c91a60f3eafe9fcf075e54
Sur l'action engagée envers la société Valmet : La décision de la société Valmet de se séparer du site de [Localité 1] trouvait son origine dans la volonté du groupe mondial auquel elle appartient de
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