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10 233 résultats pour « engagement sans réserves ni obligations spéciales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ere Chambre Section 1

5fdebfc5a2dfd58fbbf1bf58

Appel

25 juin 2018

25 juin 2018

La Sa Mazars, dans ses dernières conclusions du 4 juillet 2016, demande de A titre principal, - constater que ni sa responsabilité contractuelle à l'égard de la Sccv Y..., ni sa responsabilité délictuelle

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC00319_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que l'acte spécial de sous-traitance aurait été modifié pour intégrer de tels travaux.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

69fc1d34cdc6046d47e03fd2

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Cette société est spécialisée dans l'édition de logiciels, la gestion de réseaux internet ainsi que l'activité de micro paiements et paiements en ligne.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

68df58965835300816d81566

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Les consorts [U] ont réitéré leur volonté d'acquérir le bien au prix de 240 000 euros, se fondant sur les engagements pris dans le contrat de réservation du 16 juin 2018, les obligations incombant au vendeur

Source officielle
CA

1ère Chambre

68e5f005940fdbe4ba0777e7

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

La fissuration est admise par les règles de l'art sous réserve qu'elle ne nuise pas à la solidité ni à la destination d'usage normal des locaux concernés.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a0af3b7cdc6046d47110a5d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[D] la somme de 6 000 euros à titre de dommages-intérêts ; - juger que ni le principe ni le quantum du préjudice allégué n'est établi.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22466_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Il soutient que : - FranceAgriMer a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en manquant à son obligation d'information et de conseil quant au caractère " non primable ", après la fin de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

67f8a8aba5ae27812390df35

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Réponse de la Cour L'article L. 442-1, II du code de commerce issu de l'ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 applicable au litige dispose : "Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige

Source officielle
CA

1ère Chambre

6979c76acdc6046d47f413f8

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

, le vendeur s'engage à réserver à un acheteur un immeuble ou une partie d'immeuble.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fd9edeb49663e2e470ae0c2

Appel

30 octobre 2019

30 octobre 2019

Cette obligation est par ailleurs encore renforcée à l'égard des travailleurs handicapés, comme c'est le cas pour l'appelante .

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5ebd3db21cbdd8ad62

Appel

30 janvier 2008

30 janvier 2008

Par ordonnance du 8 novembre 2007, le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris a : - dit n'y avoir lieu à référé, - rejeté les demandes de la fédération SUD, de Monsieur Z... et de la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

660f9509a40f8b0008cb7701

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

[E] a été engagé par la société Veolia en qualité d'équipier de collecte.

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fdd06cefd747070c4af3614

Appel

18 octobre 2018

18 octobre 2018

conseil de prud'hommes a pertinemment relevé que Monsieur Julien X... ne rapportait la preuve : * ni que des postes d'ingénieurs correspondant à sa qualification s'étaient libérés ou avaient été créés

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6a21073bcdc6046d47087e13

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Les éléments que le client fournira par la suite ne donne ni les comptes de la société, ni des justificatifs de revenus. L'origine des fonds n'est pas justifiée.

Source officielle
CA

Chambre civile section B

69fad2f4cdc6046d47bfe8ff

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Ils rajoutent également en page 9 que la responsabilité des sociétés est engagée sur le fondement de l'obligation de délivrance et de garantie de délivrance et de jouissance, puisque le constructeur a

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00952_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Il ressort des pièces des dossiers que M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

603332e8509df8a3db47b11f

Appel

7 septembre 2017

7 septembre 2017

Elle prend la forme d'une participation financière à effet différé, calculée en fonction du bénéfice net de l'entreprise, constituant la réserve spéciale de participation.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

659e42965537980008847073

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

II s'engage à ne s'intéresser directement ou indirectement à aucune affaire ou entreprise exerçant une activité concurrente Cet engagement de non-concurrence est limité aux activités suivantes: Métrologie

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

6a1e6433cdc6046d47ca7a99

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

Il ressort du mail de M. [I] que si l'enquête a été engagée à la suite des revendications du salarié, c'est en raison de plusieurs anomalies qui avaient été constatées.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL04727_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Il fait valoir que la responsabilité de l'Etat n'est pas engagée en l'absence de faute et de lien de causalité avec les préjudices allégués et que l'Etat n'a par ailleurs aucune obligation de garantie

Source officielle

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