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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre Section 1
5fdebfc5a2dfd58fbbf1bf58
25 juin 2018
La Sa Mazars, dans ses dernières conclusions du 4 juillet 2016, demande de A titre principal, - constater que ni sa responsabilité contractuelle à l'égard de la Sccv Y..., ni sa responsabilité délictuelle
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC00319_20221108
8 novembre 2022
Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que l'acte spécial de sous-traitance aurait été modifié pour intégrer de tels travaux.
Chambre sociale 4-2
69fc1d34cdc6046d47e03fd2
6 mai 2026
Cette société est spécialisée dans l'édition de logiciels, la gestion de réseaux internet ainsi que l'activité de micro paiements et paiements en ligne.
Chambre civile 1-3
68df58965835300816d81566
2 octobre 2025
Les consorts [U] ont réitéré leur volonté d'acquérir le bien au prix de 240 000 euros, se fondant sur les engagements pris dans le contrat de réservation du 16 juin 2018, les obligations incombant au vendeur
1ère Chambre
68e5f005940fdbe4ba0777e7
7 octobre 2025
La fissuration est admise par les règles de l'art sous réserve qu'elle ne nuise pas à la solidité ni à la destination d'usage normal des locaux concernés.
6a0af3b7cdc6046d47110a5d
7 mai 2026
[D] la somme de 6 000 euros à titre de dommages-intérêts ; - juger que ni le principe ni le quantum du préjudice allégué n'est établi.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22466_20240702
2 juillet 2024
Il soutient que : - FranceAgriMer a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en manquant à son obligation d'information et de conseil quant au caractère " non primable ", après la fin de
Pôle 5 - Chambre 4
67f8a8aba5ae27812390df35
9 avril 2025
Réponse de la Cour L'article L. 442-1, II du code de commerce issu de l'ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 applicable au litige dispose : "Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige
6979c76acdc6046d47f413f8
27 janvier 2026
, le vendeur s'engage à réserver à un acheteur un immeuble ou une partie d'immeuble.
Pôle 6 - Chambre 8
5fd9edeb49663e2e470ae0c2
30 octobre 2019
Cette obligation est par ailleurs encore renforcée à l'égard des travailleurs handicapés, comme c'est le cas pour l'appelante .
Cour d'Appel
6253ca5ebd3db21cbdd8ad62
30 janvier 2008
Par ordonnance du 8 novembre 2007, le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris a : - dit n'y avoir lieu à référé, - rejeté les demandes de la fédération SUD, de Monsieur Z... et de la
Pôle 6 - Chambre 7
660f9509a40f8b0008cb7701
4 avril 2024
[E] a été engagé par la société Veolia en qualité d'équipier de collecte.
Chambre sociale
5fdd06cefd747070c4af3614
18 octobre 2018
conseil de prud'hommes a pertinemment relevé que Monsieur Julien X... ne rapportait la preuve : * ni que des postes d'ingénieurs correspondant à sa qualification s'étaient libérés ou avaient été créés
Chambre sociale 4-4
6a21073bcdc6046d47087e13
3 juin 2026
Les éléments que le client fournira par la suite ne donne ni les comptes de la société, ni des justificatifs de revenus. L'origine des fonds n'est pas justifiée.
Chambre civile section B
69fad2f4cdc6046d47bfe8ff
5 mai 2026
Ils rajoutent également en page 9 que la responsabilité des sociétés est engagée sur le fondement de l'obligation de délivrance et de garantie de délivrance et de jouissance, puisque le constructeur a
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00952_20221115
15 novembre 2022
Il ressort des pièces des dossiers que M.
603332e8509df8a3db47b11f
7 septembre 2017
Elle prend la forme d'une participation financière à effet différé, calculée en fonction du bénéfice net de l'entreprise, constituant la réserve spéciale de participation.
CHAMBRE SOCIALE
659e42965537980008847073
9 janvier 2024
II s'engage à ne s'intéresser directement ou indirectement à aucune affaire ou entreprise exerçant une activité concurrente Cet engagement de non-concurrence est limité aux activités suivantes: Métrologie
Chambre sociale 4-3
6a1e6433cdc6046d47ca7a99
1 juin 2026
Il ressort du mail de M. [I] que si l'enquête a été engagée à la suite des revendications du salarié, c'est en raison de plusieurs anomalies qui avaient été constatées.
4ème chambre
DCA_21TL04727_20231109
9 novembre 2023
Il fait valoir que la responsabilité de l'Etat n'est pas engagée en l'absence de faute et de lien de causalité avec les préjudices allégués et que l'Etat n'a par ailleurs aucune obligation de garantie
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