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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
67932fdc9097fd849ae8ab84
23 janvier 2025
MOTIFS Sur le licenciement -Sur le motif économique du licenciement Aux termes de l'article L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué
67932fdc9097fd849ae8ab86
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67932fdc9097fd849ae8ab8a
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Cour d'Appel
6253c9ffbd3db21cbdd89c6a
4 juillet 2007
social Marne Yeuse Animation (l'Association), a été licenciée pour motif économique, le 6 février 2006.
6253cc9ebd3db21cbdd90b8e
12 août 2013
Il soutenait que son licenciement pour cause personnelle était dépourvu de cause réelle et sérieuse car aucun des motifs invoqués (suspension non prolongée de son contrat auprès du gouvernement, logiciel
6253cc40bd3db21cbdd8f9ce
18 juin 2012
pas octroyés au titre d'une rupture abusive du contrat de travail dont le motif n'était pas économique, il doit par contre intégrer la perte de la chance, consécutive à la rupture du contrat de travail
6253cd64bd3db21cbdd932f3
24 mai 2016
Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur et ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l'entretien préalable au licenciement auquel le salarié
11e chambre
5fda0ea4a1367c518bb36274
26 septembre 2019
D'une part, il observe que le jugement qui retient l'existence de la faute grave à l'origine du licenciement n'est pas motivé.
Chambre Sociale
678f3a2d02aacdb03783fdeb
20 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION I. Sur le licenciement.
Ch. Sociale -Section A
603edcae749a5e49348150ab
2 mars 2021
[A] de sa demande de 8.332,98 € à titre d'indemnité de licenciement. - débouter M.[A] de sa demande de 30.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive. - débouter M.
6253ca1abd3db21cbdd8a0f5
20 décembre 2007
Guillaume X... un licenciement pour faute grave aux motifs suivants : «... Vous avez abandonné votre poste de travail depuis le 21 avril 2004, et ce, sans motif légitime.
Pôle 6 - Chambre 3
68df5a3821a269c127203a84
1 octobre 2025
EXPOSE DU LITIGE Mme [X] [B] (le salarié) a été licenciée pour motif économique le XXX par la SA Groupe Canal + qui l'employait depuis le 20 mai 2008, suite à la fermeture complète du centre de relation
68df5a3721a269c127203a72
[D] [R] (le salarié) a été licencié pour motif économique 4 décembre 2017 par la SA Groupe Canal + qui l'employait depuis le 10 février 2003, suite à la fermeture complète du centre de relation client
6253cc2fbd3db21cbdd8f66a
9 mai 2012
Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur"; Considérant selon l'article L.1232-1 du même code, que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
66878ca805d6f7f678d48f38
4 juillet 2024
[H] n'a pas formé auprès de l'employeur une demande de précision des motifs de licenciement et dès lors, même à admettre l'insuffisance de motivation de la lettre de licenciement, elle ne priverait pas
6253ca76bd3db21cbdd8b19d
12 mars 2008
Il allègue du bien-fondé du licenciement économique tant quant à la régularité de la lettre de licenciement qui motive suffisamment la rupture du contrat de travail que sur la réalité de ce motif résultant
6253c962bd3db21cbdd8829a
6 avril 2006
qui constate l'absence de contestation.Elle rappelle que ce licenciement est motivé par le non respect des règles de sécurité du magasin , en l'espèce le non déverrouillage des issues de secours qu'elle
Pôle 6 - Chambre 6
681303646a331c9f4ab39b2a
30 avril 2025
Il convient de rechercher si les motifs énoncés dans la lettre du 27 septembre 2018 constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement.
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