Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 février 2021, M.

totale numéro 2021/006771 du 04/10/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de POITIERS) Ayant pour avocat plaidant Me Emmanuel LUDOT, avocat au barreau de REIMS COMPOSITION DE LA COUR

Elle est transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel qui l'enregistre avec mention de la date et de l'heure.

Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 2.

N° RG : N° RG 23/00922 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HGCW Minute n° 30/2023 COUR D'APPEL DE CAEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 19 AVRIL 2023 Nous, E.

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 16 mai 2022, M.

[C] [K], dûment mandaté COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 20 mai 2021, en audience publique, devant la Cour composée de : – Mme Frédérique SCHMIDT, présidente de chambre,

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mars 2022, M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 avril 2023, M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Par un mémoire en défense enregistré le 6 décembre 2024, M.

L'affaire est enregistrée sous le numéro RG 16/01566, les parties ont été entendues à l'audience du 6 février 2019 et la décision est mise à disposition à la date prorogée du 7 juin 2019.

N° N° RG 25/06234 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XPIX Du 21 OCTOBRE 2025 ORDONNANCE LE VINGT ET UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ A notre audience

Le préfet ne conclut pas et n'est pas présent à l'audience En application des articles L. 743-8 du CESEDA l'audience s'est déroulée avec l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle.

En outre, le vidéogramme n'est qu'une modalité de communication de l'oeuvre alors que l'oeuvre audiovisuelle est l'oeuvre elle-même.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 octobre 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Paris.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 mars 2023, M.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 16 mai 2022, M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Vincent. Considérant ce qui suit : 1.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 février 2023, M.