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465 résultats pour « entrave aux libertés syndicales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

15e Chambre A

6032a5fbed78511e009534e9

Appel

14 décembre 2017

14 décembre 2017

de secours nord/ouest des locaux commerciaux de la SARL GHT jusqu'à [Adresse 4]au et à laisser libre ledit passage sous astreinte de 200 euros par jour de retard passé un délai d'un mois à compter de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61628540c10e2193c5780a3c

Appel

30 mai 2013

30 mai 2013

Graves difficultés relationnelles avec des syndicats amenant le Secrétaire Département SUD à dénoncer des faits d'entraves et de pressions psychologiques sur le représentant syndical.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

69fd838bcdc6046d4704bf2e

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

membres de l'Association Syndicale Libre [Localité 1] Micocouliers, - de condamner l'Association Syndicale Libre [Localité 1] Micocouliers à payer au syndicat des copropriétaires [Adresse 5] la somme

Source officielle
CA

Chambre 4-2

67ad913f668940826449c26e

Appel

9 août 2024

9 août 2024

En revanche - d'où son appel - il s'estime fondé à solliciter la reconnaissance et l'indemnisation d'une discrimination syndicale, car selon lui 'le lien entre (ses) activités syndicales (...), l'exercice

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c924bd3db21cbdd875eb

Appel

24 janvier 2006

24 janvier 2006

MANZONI BOUCHOT FONDERIE demande en réplique à la Cour : - de constater le caractère peu sérieux, voire l'absence d'objet, des revendications à l'origine de la grève, l'entrave à la liberté du travail

Source officielle
CA

Chambre 4-5

5fd950df97980d39a8109a2d

Appel

27 février 2020

27 février 2020

La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail n'entraîne aucune perte de salaire, n'est pas applicable aux représentants syndicaux ce que la Cour de cassation a

Source officielle
CA

6e chambre

5fdc5561b64f0e796bef9ec6

Appel

29 novembre 2018

29 novembre 2018

Entre 2006 et 2015 la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) a adopté plusieurs délibérations destinées à encadrer les dispositifs de géolocalisation, en fixant leurs objectifs de manière

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

615e0daec25a97f0381f4ec5

Appel

3 juillet 2014

3 juillet 2014

[X] [I] (Délégué syndical ouvrier) SYNDICAT UNION LOCAL CGT DE [Localité 2] [Adresse 1] représenté par M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

687733017032dd17d194bb81

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

[A] s'est rendu sur le piquet de grève en sa qualité de représentant de section syndicale et a déposé plainte le 29 juin 2021 pour menace, agression et entrave à l'exercice du droit syndical.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

615e0e1cc25a97f0381f5249

Appel

18 septembre 2014

18 septembre 2014

provision, vu l'urgence, a': -condamné la SAS EISMANN au paiement à Monsieur [M] [F] des sommes de': -1.101,65 euros, au titre de ses heures de délégation pour l'exercice de son mandat de délégué syndical

Source officielle
CA

6e chambre

5fda99154a9107296251388a

Appel

13 juin 2019

13 juin 2019

Sur la recevabilité de l'action en justice du syndicat CGT des mines et de l'énergie de Loire-Atlantique Aux termes de l'article L. 2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit

Source officielle
CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX02284_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

9 novembre 2022

B en impasse et l'enclavement de la rue J.P.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02104_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

qu'il existait, à la date de la demande d'autorisation de licenciement, un conflit entre plusieurs syndicats de la fédération CGT du commerce, de la distribution et du service présents au sein de l'entreprise

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

652f791fb053208318995b50

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

référés du tribunal judiciaire de Paris a : - constaté l'acquisition de plein droit de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail au 28 octobre 2022, - dit que la société Pershing XVII devra libérer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8acbd3db21cbdd85eac

Appel

15 janvier 2002

15 janvier 2002

à la libre circulation des personnes, biens, marchandises et véhicules, quelles qu'elles soient, aux entrées et aux sorties du site en cause et également à l'intérieur du dit site (...)" ; cette décision

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca83bd3db21cbdd8b3bd

Appel

3 avril 2008

3 avril 2008

MINUTE No 08 / 0534 NOTIFICATION : ASSEDIC () Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE-

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CA

Cour d'Appel

6253c901bd3db21cbdd86f82

Appel

1 mars 2004

1 mars 2004

FAITS ET PROCEDURE Par acte du 16 janvier 2003, le syndicat des copropriétaires LE CAMPING LA LICORNE D'ARGELES SUR MER a fait assigner en référé, devant le président du Tribunal de Grande Instance de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc68bd3db21cbdd90026

Appel

17 décembre 2012

17 décembre 2012

Gaby CLAVIER, délégué syndical ouvrier.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6163f370700ef6338d4113af

Appel

19 novembre 2009

19 novembre 2009

des copropriétaires du [Adresse 2] entre les mains de Monsieur le Bâtonnier séquestre, - condamner le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] au paiement de la somme de 15.000euros à titre de dommages

Source officielle
CA

Chambre 4-2

66b702743c6673575cac1764

Appel

9 août 2024

9 août 2024

Par ailleurs, selon l'article L.2141-5 du code du travail, « Il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses

Source officielle

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