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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e Chambre A
6032a5fbed78511e009534e9
14 décembre 2017
de secours nord/ouest des locaux commerciaux de la SARL GHT jusqu'à [Adresse 4]au et à laisser libre ledit passage sous astreinte de 200 euros par jour de retard passé un délai d'un mois à compter de
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
61628540c10e2193c5780a3c
30 mai 2013
Graves difficultés relationnelles avec des syndicats amenant le Secrétaire Département SUD à dénoncer des faits d'entraves et de pressions psychologiques sur le représentant syndical.
Chambre 1-7
69fd838bcdc6046d4704bf2e
7 mai 2026
membres de l'Association Syndicale Libre [Localité 1] Micocouliers, - de condamner l'Association Syndicale Libre [Localité 1] Micocouliers à payer au syndicat des copropriétaires [Adresse 5] la somme
Chambre 4-2
67ad913f668940826449c26e
9 août 2024
En revanche - d'où son appel - il s'estime fondé à solliciter la reconnaissance et l'indemnisation d'une discrimination syndicale, car selon lui 'le lien entre (ses) activités syndicales (...), l'exercice
Cour d'Appel
6253c924bd3db21cbdd875eb
24 janvier 2006
MANZONI BOUCHOT FONDERIE demande en réplique à la Cour : - de constater le caractère peu sérieux, voire l'absence d'objet, des revendications à l'origine de la grève, l'entrave à la liberté du travail
Chambre 4-5
5fd950df97980d39a8109a2d
27 février 2020
La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail n'entraîne aucune perte de salaire, n'est pas applicable aux représentants syndicaux ce que la Cour de cassation a
6e chambre
5fdc5561b64f0e796bef9ec6
29 novembre 2018
Entre 2006 et 2015 la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) a adopté plusieurs délibérations destinées à encadrer les dispositifs de géolocalisation, en fixant leurs objectifs de manière
Pôle 6 - Chambre 11
615e0daec25a97f0381f4ec5
3 juillet 2014
[X] [I] (Délégué syndical ouvrier) SYNDICAT UNION LOCAL CGT DE [Localité 2] [Adresse 1] représenté par M.
Chambre Sociale
687733017032dd17d194bb81
15 juillet 2025
[A] s'est rendu sur le piquet de grève en sa qualité de représentant de section syndicale et a déposé plainte le 29 juin 2021 pour menace, agression et entrave à l'exercice du droit syndical.
Pôle 6 - Chambre 2
615e0e1cc25a97f0381f5249
18 septembre 2014
provision, vu l'urgence, a': -condamné la SAS EISMANN au paiement à Monsieur [M] [F] des sommes de': -1.101,65 euros, au titre de ses heures de délégation pour l'exercice de son mandat de délégué syndical
5fda99154a9107296251388a
13 juin 2019
Sur la recevabilité de l'action en justice du syndicat CGT des mines et de l'énergie de Loire-Atlantique Aux termes de l'article L. 2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02284_20221109
9 novembre 2022
B en impasse et l'enclavement de la rue J.P.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02104_20231026
26 octobre 2023
qu'il existait, à la date de la demande d'autorisation de licenciement, un conflit entre plusieurs syndicats de la fédération CGT du commerce, de la distribution et du service présents au sein de l'entreprise
Pôle 1 - Chambre 5
652f791fb053208318995b50
17 octobre 2023
référés du tribunal judiciaire de Paris a : - constaté l'acquisition de plein droit de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail au 28 octobre 2022, - dit que la société Pershing XVII devra libérer
6253c8acbd3db21cbdd85eac
15 janvier 2002
à la libre circulation des personnes, biens, marchandises et véhicules, quelles qu'elles soient, aux entrées et aux sorties du site en cause et également à l'intérieur du dit site (...)" ; cette décision
6253ca83bd3db21cbdd8b3bd
3 avril 2008
MINUTE No 08 / 0534 NOTIFICATION : ASSEDIC () Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE-
6253c901bd3db21cbdd86f82
1 mars 2004
FAITS ET PROCEDURE Par acte du 16 janvier 2003, le syndicat des copropriétaires LE CAMPING LA LICORNE D'ARGELES SUR MER a fait assigner en référé, devant le président du Tribunal de Grande Instance de
6253cc68bd3db21cbdd90026
17 décembre 2012
Gaby CLAVIER, délégué syndical ouvrier.
Pôle 4 - Chambre 8
6163f370700ef6338d4113af
19 novembre 2009
des copropriétaires du [Adresse 2] entre les mains de Monsieur le Bâtonnier séquestre, - condamner le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] au paiement de la somme de 15.000euros à titre de dommages
66b702743c6673575cac1764
Par ailleurs, selon l'article L.2141-5 du code du travail, « Il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses
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