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2 358 résultats pour « entretien préalable et licenciement économique non obligatoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

21e chambre

60324211c7400a7812263df4

Appel

15 mars 2018

15 mars 2018

Le 19 février 2013, Mme [Y] a été convoquée à un entretien préalable.

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

62e226ae3de91be2e9f7eac5

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Le 8 mars 2019 le salarié a été convoqué à l'entretien préalable à son éventuel licenciement économique inclus dans un projet de licenciement des deux salariés de la division photovoltaïque.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab6bd3db21cbdd8bd10

Appel

24 juin 2008

24 juin 2008

Après nouvelle convocation en entretien préalable, Monsieur X... était licencié, le 2 mai 2005, pour faute grave.

Source officielle
CA

Sociale A salle 2

63a2b01e4486ef05df302526

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Par lettre du 17 avril 2018, Madame [R] [U] a été convoquée pour le 27 avril suivant, à un entretien préalable à son licenciement.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69005c1d2481d356bd17021c

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

préalable au licenciement : l'article L.1233-58 du code du travail, spécifique aux licenciements économiques en cas de liquidation judiciaire, ne prévoit pas l'entretien préalable, le législateur n'a

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69005c1d2481d356bd17021f

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

préalable au licenciement : l'article L.1233-58 du code du travail, spécifique aux licenciements économiques en cas de liquidation judiciaire, ne prévoit pas l'entretien préalable, le législateur n'a

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69005c1d2481d356bd170222

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

préalable au licenciement : l'article L.1233-58 du code du travail, spécifique aux licenciements économiques en cas de liquidation judiciaire, ne prévoit pas l'entretien préalable, le législateur n'a

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69005c1d2481d356bd170225

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

préalable au licenciement : l'article L.1233-58 du code du travail, spécifique aux licenciements économiques en cas de liquidation judiciaire, ne prévoit pas l'entretien préalable, le législateur n'a

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69005c1d2481d356bd170228

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

préalable au licenciement : l'article L.1233-58 du code du travail, spécifique aux licenciements économiques en cas de liquidation judiciaire, ne prévoit pas l'entretien préalable, le législateur n'a

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69005c1d2481d356bd17022d

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

préalable au licenciement : l'article L.1233-58 du code du travail, spécifique aux licenciements économiques en cas de liquidation judiciaire, ne prévoit pas l'entretien préalable, le législateur n'a

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69005c1d2481d356bd170230

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

préalable au licenciement : l'article L.1233-58 du code du travail, spécifique aux licenciements économiques en cas de liquidation judiciaire, ne prévoit pas l'entretien préalable, le législateur n'a

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69005c1d2481d356bd170233

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

préalable au licenciement : l'article L.1233-58 du code du travail, spécifique aux licenciements économiques en cas de liquidation judiciaire, ne prévoit pas l'entretien préalable, le législateur n'a

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69005c1d2481d356bd170238

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

préalable au licenciement : l'article L.1233-58 du code du travail, spécifique aux licenciements économiques en cas de liquidation judiciaire, ne prévoit pas l'entretien préalable, le législateur n'a

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69005c1d2481d356bd17023b

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

préalable au licenciement : l'article L.1233-58 du code du travail, spécifique aux licenciements économiques en cas de liquidation judiciaire, ne prévoit pas l'entretien préalable, le législateur n'a

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69005c1d2481d356bd17023e

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

préalable au licenciement : l'article L.1233-58 du code du travail, spécifique aux licenciements économiques en cas de liquidation judiciaire, ne prévoit pas l'entretien préalable, le législateur n'a

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69005c1d2481d356bd170241

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

préalable au licenciement : l'article L.1233-58 du code du travail, spécifique aux licenciements économiques en cas de liquidation judiciaire, ne prévoit pas l'entretien préalable, le législateur n'a

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69005c1d2481d356bd170244

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

préalable au licenciement : l'article L.1233-58 du code du travail, spécifique aux licenciements économiques en cas de liquidation judiciaire, ne prévoit pas l'entretien préalable, le législateur n'a

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69005c1d2481d356bd170247

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

préalable au licenciement : l'article L.1233-58 du code du travail, spécifique aux licenciements économiques en cas de liquidation judiciaire, ne prévoit pas l'entretien préalable, le législateur n'a

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84dbd3db21cbdd84d5f

Appel

29 octobre 1998

29 octobre 1998

E et d'A S en janvier et février 1996; qu'A S a en outre été l'objet en avril 1995, d'une convocation à un entretien préalable en vue d'un licenciement pour faute, restée cependant sans suite; que la procédure

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

69d73341cdc6046d4799c7e2

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

Convoqué par lettre du 6 décembre 2022 à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 14 décembre 2022, M.

Source officielle

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