Il produit à l'instance la copie, exempte de décalage suspect, correspondant à une numérisation du document en cause avant sa détérioration qu'il avait produite dès le 31 décembre 2020 dans sa requête

En l'espèce, [W] [I] conteste son écriture et sa signature sur les copies des chèques produits par la banque à l'exception de celle figurant sur le chèque n°12, de même que son écriture et sa signature

Pour les mêmes motifs, le préfet n'a pas davantage commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la mesure sur sa situation personnelle.

manifeste d'appréciation, s'agissant de la prétendue fraude affectant les documents d'état civil présentés à l'appui de sa demande de titre de séjour ; - est entachée d'erreur manifeste d'appréciation

Il ressort des pièces du dossier que, pour établir son état civil, l'intéressé a produit, à l'appui de sa demande, un passeport n°20AD87847 délivré le 04 juin 2021, une copie intégrale du registre des

Elle soutient que : – le tribunal, qui n’a pas remis en cause le caractère frauduleux des actes d’état civil produits par M.

Dans ces conditions, la préfète du Gard a pu, sans entacher sa décision d'erreur de droit ni d'erreur d'appréciation, estimer qu'elle présentait un risque de fuite et ne pas assortir, pour ce motif, l'obligation

2015, pourvoi n°14-16.651).

déclarée correspondait bien à l'une des maladies figurant au tableau 57 des maladies professionnelles pour pouvoir être prise en charge par application des dispositions de l'article L 461-1 du code de

B n'est davantage fondé à soutenir que l'arrêté contesté serait entaché d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle telle que précédemment

B n'établit pas que la décision de refus de titre de séjour serait entachée d'une erreur de fait en ce qu'elle mentionne que l'employeur n'a pas fait parvenir la totalité des documents figurant dans la

le cas aux dates figurant dans chacun des titres exécutoires contestés.

fournies à la Cour sont les originaux des décisions de versement prises par les salariés ; - les erreurs de date sont des erreurs matérielles qui ont été corrigées ; - le registre des assemblées n'a

Elle soutient que : Sur le jugement : - il est entaché d'erreurs de droit et d'erreur manifeste d'appréciation.

En deuxième lieu, s'agissant de l'acte de naissance du 21 septembre 2018 produit par M.

Il ressort des pièces du dossier qu'à l'appui de sa demande de titre de séjour, le requérant a produit un acte de naissance, un extrait d'acte de naissance, son passeport délivré par les autorités maliennes

Il soutient que : Le jugement est entaché d’une erreur de fait et d’une erreur manifeste d’appréciation ; L’arrêté est insuffisamment motivé ; Le préfet a commis une erreur de fait et une erreur manifeste

La communauté d'agglomération Montélimar-Agglomération n'a pas produit d'observations.

de droit en s'abstenant de faire usage de son pouvoir discrétionnaire de régularisation et de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " ; - il a entaché sa décision d'une erreur

Toutefois, le préfet de la Seine-Saint-Denis a produit à l'appui de sa requête la copie d'un passeport italien au nom de M.