; 8) la publication au Journal Officiel ; 9) la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var ; 10) tout autre document.

Totale numéro C-75056-2025-13720 du 23/05/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3]) COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 24 novembre 2025, en audience publique

F... ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d’annuler l’arrêté du 31 août 2018 par lequel la préfète de la Charente a déclaré d'utilité publique, à la demande de l’établissement public foncier

Ils soutiennent que : - l'arrêté de cessibilité est illégal du fait de l'illégalité de la déclaration d'utilité publique ; - le projet déclaré d'utilité publique ne porte pas sur les parcelles dont

avocat au barreau de PARIS, toque : J086 substitué par Me Pauline LUSSEY, avocat plaidant au barreau de PARIS, toque : B0036 Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique

publique : - la notice explicative ne répond pas aux exigences posées par l'article R. 112-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique en ce qu'elle n'analyse ni ne présente les solutions

Il soutient que la mesure sollicitée est utile, notamment en vue de recueillir des éléments de preuve nécessaires à l'établissement de la réalité des faits à raison desquels il a été imposé, et d'assurer

* * * * Le 21 juin 2004, un arrêté préfectoral a déclaré d'utilité publique (la DUP) un projet du syndicat mixte des transports pour le Rhône et l'agglomération lyonnaise (le SYTRAL),

publique la constitution d’une réserve foncière en vue de l’extension de la ZAC de La Tourelle : l’arrêté portant déclaration d’utilité public méconnait l’article L. 122-3 du code de l’expropriation

Sur la responsabilité de la société Hôpital privé [Etablissement 1] : Vu l'article L. 1142-1 I du code de la santé publique ; Les appelants reprochent à la société Hôpital privé [Etablissement 1]

et X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

d'accompagnement faites par la commune ; 3) l'autorisation délivrée par le conseil municipal pour l'acquisition des terrains en date du 23 juin 2003 ; 4) la ou les ordonnances d'expropriation ; 5) la déclaration d'utilité

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

L'usage de ces chemins peut être interdit au public.

[K], commissaire de justice, à des constatations sur le matériel informatique utilisé par cette salariée. M. [K] a établi son rapport le 24 novembre 2020.

L'utilité objective d'un élément d'équipement s'entend de la possibilité pour le copropriétaire de l'emprunter ou de s'en servir qu'il fasse ou non usage de cette possibilité.

DU DOMAINE [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] représenté par Mme [L] [D] en vertu d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 20 Octobre 2011, en audience publique

Étant donné que si l'occupant du deuxième étage reçoit plus de visiteurs que l'occupant du cinquième étage, il peut arriver qu'il utilise l'ascenseur autant que ce dernier, sinon plus.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

est, en principe, assise sur les recettes d'exploitation de leurs utilisateurs. 39.