[G] a été reconnu inapte définitif à la reprise à son poste et à tous postes physiques, et apte à un poste sédentaire sans stress. M.

La convention collective applicable est celle des Etablissements et Services pour Personnes Inadaptées et Handicapées du 15 mars 1966.

EXPOSE DU LITIGE : L'Association intercommunale de parents d'enfants inadaptés (AIPEI) est une association à but non lucratif spécialisée dans la création et la gestion d'établissements localisés

Afin de de démontrer la pénibilité des tâches qui lui étaient confiées et le caractère inadapté du poste pour un travailleur handicapé, l'appelant produit deux attestations d'anciens employés de la société

Après avoir été victime le 12 décembre 1994 d'un troisième accident du travail, le salarié, classé par la COTOREP, travailleur handicapé catégorie B, a été déclaré inapte à reprendre son ancien poste de

dans lequel il est mentionné : « inapte à tous les postes.

Elle applique la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 et emploie régulièrement plus de 10 salariés.

La convention collective applicable à la relation de travail est la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.

La relation de travail était soumise à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.

contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel soumis à la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, a donné sa démission

La convention collective nationale applicable est celle des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.

La convention collective nationale applicable est celle des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.

La convention collective nationale applicable est celle des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.

La convention collective nationale applicable est celle des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.

et services pour personnes inadaptées et handicapées.

et services pour personnes inadaptées et handicapées C66 ; il explique que les salariés de l'entreprise ont travaillé 39 heures jusqu'au 1er novembre 2000 et demande l'application, à compter du 1er janvier

Le 17 juin 2020, le médecin du travail a déclaré la salariée inapte à son poste et a précisé que son état de santé faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

[P] [R] a sollicité auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) de Guadeloupe le bénéfice du complément de ressources associé à l'allocation aux adultes handicapés (AAH).

A l'appui de ses prétentions, elle expose qu'elle gère des établissements qui accueillent des enfants et des adultes handicapés dans le département.

Elle est inapte temporaire à ce jour.