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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02017_20251016
16 octobre 2025
Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : / (…) / c) Pour les créances non fiscales des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé, devant
Chambre Etrangers/HSC
661a20374cfa010008a2d87b
12 avril 2024
Par une décision du 19 mai 2023 du directeur de l'établissement public de santé mentale du Morbihan, M.
Chambre Etrangers - JLD
63870511bf732905d49c557c
5 août 2022
Le 29 juin 2022, le Dr [P] praticien hospitalier à l'Etablissement Public de Santé Mentale de la Réunion préconisait la levée de la mesure de soins sans consentement.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00122_20230207
7 février 2023
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de l'établissement public de santé mentale de l'agglomération Lilloise est rejeté.
Avis
CADA:20183978
31 mars 2019
En absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que le dossier médical personnel d'une personne détenu par un établissement public de santé lui est communicable en application des dispositions
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02784_20260513
13 mai 2026
Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : (…) / c) Pour les créances non fiscales des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé, devant le
3ème Chambre
DCA_24NT01168_20250516
16 mai 2025
Mme E a été recrutée à compter du 1er décembre 2016 par l'établissement public de santé mentale (EPSM) H (Morbihan) dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée en qualité d'aide-soignante.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03902_20230425
25 avril 2023
Dans ce cadre, il a accompli des heures d'enseignement et de formation des personnels des établissements publics de santé pour lesquelles il a perçu une indemnisation pécuniaire.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01356_20230710
10 juillet 2023
l'établissement au sein duquel il exerce ou correspondant à un diplôme d'études spécialisées présentant des difficultés importantes de recrutement dans les établissements publics de santé./ Cette convention
63870510bf732905d49c5578
11 juillet 2022
Par décision du directeur de l'Établissement Public de Santé Mentale de la Réunion, numéro 1481/2022 en date du15 juin 2022 prononçait l'admission de M. [F] [Z] [X] en hospitalisation complète.
Cour d'Appel
6253cdb8bd3db21cbdd94428
5 février 2019
ARRET No du 05 février 2019 No RG 18/00968 - No Portalis DBVQ-V-B7C-EO6F Organisme COMITE D'HYGIENE ET SECURITE DES CONDITIONS DE TRAVAIL c/ Etablissement Public ÉTABLISSEMENT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02291_20221122
22 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics de santé. / 1° En l'absence de
DCA_24DA00676_20250507
7 mai 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'établissement public de santé mentale (EPSM) de Lille-Métropole
HOSPITAL.SOUS CONTRAINTE
651fa502c601f0831899151e
5 octobre 2023
APPELANTE Madame [M] [Y] épouse [X] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 1] Comparante, assistée de Me Justine LOPES, avocat de permanence au barreau d'AMIENS INTIMÉS Le Directeur de l'Etablissement
2ème chambre
DCA_23TL01435_20251007
7 octobre 2025
4° des articles D. 6152-23-1 et D. 6152-220-1 du code de la santé publique ; - le code de justice administrative.
DCA_23TL00142_20250325
25 mars 2025
Lorsque la commission de conciliation a émis l'avis que le dommage engageait la responsabilité d'un établissement public de santé et que l'office, substitué à l'assureur de cet établissement, s'est abstenu
4ème chambre
DCA_23NT02211_20240405
5 avril 2024
Aux termes de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable au litige : " Le personnel des établissements publics de santé comprend, outre les agents relevant de la loi
DCA_21BX02066_20230629
29 juin 2023
A l'appel d'un syndicat, une partie du personnel de l'établissement public de santé mentale (EPSM) de la Guadeloupe a observé une grève reconductible entre le 5 et le 21 février 2019.
DCA_21BX02065_20230629
DCA_22BX02331_20230706
6 juillet 2023
Par une décision du 27 octobre 2021, Mme C, agente des services hospitaliers qualifiée titulaire affectée à l'établissement public de santé mentale (EPSM) de la Guadeloupe, a été suspendue de ses fonctions
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