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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccbbbd3db21cbdd91187
20 février 2014
l'article 700 du code de procédure civile, à la charge de la Société d'Exploitation des Etablissements X... ; PAR CES MOTIFS Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions sauf dans l'étendue
Chambre commerciale
5fca78d53ef2a166aab9dd68
6 octobre 2020
confiée et le devoir de conseil est apprécié en fonction de la nature et de l'étendue de cette mission, - l'expert-comptable est tenu d'une obligation de moyens, - selon la lettre de mission, elle
Chambre 1-4
66878c7705d6f7f678d48cd5
4 juillet 2024
; qu'en l'espèce, les demanderesses ne justifient pas de l'étendue de cette mission et qu'elles ne démontrent pas l'existence d'une faute ; que la signature d'un contrat n'était pas possible en l'absence
6253ca21bd3db21cbdd8a240
15 février 2008
Elle relève que, si elle entendait contester l'étendue de la mission confiée à la société appelante par le comité d'entreprise, l'UNIFAF avait la faculté de saisir le juge afin qu'il fixe les limites de
2ème chambre
67ff39ae303a1b38839f7c31
15 avril 2025
rappelé que : -la charge de la l'exécution du devoir de conseil repose sur l'expert comptable (1er civ 10 sept 2014 n° 13-23926) ; -le devoir de conseil est apprécié en fonction de la nature et de l'étendue
6253cb94bd3db21cbdd8dd3e
3 mai 2011
voie d'apports des titres détenus dans la société Europstat par les actionnaires personnes physiques ou morales, a demandé à Mme Evelyne X..., avocat, d'établir une consultation, en lui donnant une mission
Chambre Commerciale
65336affbb40ec8318f31d02
19 octobre 2023
comme des correspondances, des éléments graphiques, des séries d'esquisses attestant de l'étendue de ses missions comportant les missions ESQ, APS et APD dans le cadre de la création d'une salle de restaurant
1ère CHAMBRE CIVILE
65321a369e4ea48318f5aa34
la mission donnée à M.
Chambre Premier Président
642d14f8cb8fa004f57da40a
4 avril 2023
contestation sur l'existence du mandat, le premier président doit surseoir à statuer dans l'attente de la juridiction compétente, tel n'est pas le cas lorsque la contestation porte uniquement sur l'étendue
Pôle 1 - Chambre 2
6162b8d9efb73d2e55750f89
25 avril 2013
des référés du tribunal de commerce de Paris, aux motifs que la société GROUPE ACTA avait saisi ce jour le tribunal de commerce de Paris d'une demande d'interprétation'du contrat de cession quant à l'étendue
6253c87dbd3db21cbdd85696
28 mai 2001
feuilles d'intervention de ses collaborateurs, que ceux-ci ont eu des interventions pour un total de 27,5 jours et qu'elle n'en a facturé finalement que 15 ; ce qui n'est pas disproportionné avec l'étendue
6253c893bd3db21cbdd85ac1
10 décembre 2001
En tout état de cause, si une expertise devait être ordonnée, elle devrait être étendue aux co-indivisaires du fonds puisque Mme X..., épouse du bailleur, était aussi propriétaire du fonds de commerce
6253ca95bd3db21cbdd8b737
23 juin 2008
- désigné , préalablement au partage, Monsieur A..., expert, avec mission d'évaluer l'immeuble situé ... dans l'hypothèse d'un partage ou d'une licitation ; - débouté Jeannine X... de sa demande en
CHAMBRE 1 SECTION 2
6162fa90687317f24325af0f
17 avril 2012
compromis de vente comportant une conditions suspensive d'obtention d'un permis de lotir pour 4 lots, pour qu'il 'prépare les documents nécessaires à l'obtention du permis de lotir' , ne discutent pas l'étendue
Chambre 1-11 OP
626b8099d1fb03057d9a4e8a
28 avril 2022
Il importe de conclure, d'une part, de l'ensemble de ces éléments que l'expert s'est heurté à des difficultés évidentes pour la réalisation de sa mission en raison notamment de l'étendue de sa mission,
3e chambre sociale
6260f8566d9e13277d6e377f
20 avril 2022
juge peut, sur demande d'une partie, ordonner une nouvelle expertise. » En application de ce texte, le juge ne peut désigner lui-même le médecin-expert et il n'entre dans ses pouvoirs que de fixer l'étendue
Pôle 2 - Chambre 1
6162cc36fea1086acdbe41ee
18 septembre 2012
dividendes ; Que, pour n'en n'avoir rien fait, la SELAFA LAMY LEXEL a manqué à ses obligations sans qu'elle puisse, pour s'en décharger, ni se retrancher derrière sa date d'intervention ni invoquer l'étendue
2ème CH - Section 1
660f950da40f8b0008cb77a1
4 avril 2024
S'il est fait droit à la demande, la décision de justice détermine l'étendue de la mission et des pouvoirs des experts. Elle peut mettre les honoraires à la charge de la société.
6253ca7dbd3db21cbdd8b280
26 juin 2007
pour connaître des incidents formés, lesquels préjudicieraient au fond du fait de la nécessaire interprétation des protocoles transactionnels, qui influe tant sur la demande de provision que sur la mission
Juge des référés
DCA_24DA02272_20250210
10 février 2025
Du et la société Groupama Centre Manche ont demandé que la mission de l’expert soit étendue à l’examen de la stabilité du sous-sol de sa maison d’habitation et qu’il soit fait droit à la demande d’extension
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