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414 résultats pour « etranger pêchant sans licence dans la zone économique française »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

6811aebd81f47e994feb2707

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

La lettre de licenciement mentionne un licenciement pour motif économique s'inscrivant 'dans le cadre d'une procédure de licenciement collectif pour motif économique au sein de la société COPIREL dans

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6811aebd81f47e994feb270f

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

La lettre de licenciement mentionne un licenciement pour motif économique s'inscrivant 'dans le cadre d'une procédure de licenciement collectif pour motif économique au sein de la société COPIREL dans

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6811aebe81f47e994feb2717

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

La lettre de licenciement mentionne un licenciement pour motif économique s'inscrivant 'dans le cadre d'une procédure de licenciement collectif pour motif économique au sein de la société COPIREL dans

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6811aebf81f47e994feb271d

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

La lettre de licenciement mentionne un licenciement pour motif économique s'inscrivant 'dans le cadre d'une procédure de licenciement collectif pour motif économique au sein de la société COPIREL dans

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6811aebf81f47e994feb2721

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

La lettre de licenciement mentionne un licenciement pour motif économique s'inscrivant 'dans le cadre d'une procédure de licenciement collectif pour motif économique au sein de la société COPIREL dans

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6811aebf81f47e994feb2725

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

La lettre de licenciement mentionne un licenciement pour motif économique s'inscrivant 'dans le cadre d'une procédure de licenciement collectif pour motif économique au sein de la société COPIREL dans

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6811aec081f47e994feb272d

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

La lettre de licenciement mentionne un licenciement pour motif économique s'inscrivant 'dans le cadre d'une procédure de licenciement collectif pour motif économique au sein de la société COPIREL dans

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

60347d3ffa7afd6b175761c1

Appel

30 novembre 2016

30 novembre 2016

MOTIFS DE LA DECISION : Sur le licenciement pour motif économique Sur le motif économique Aux termes de l'article L 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

63c10589bf9fd47c90a1377a

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Par ailleurs, la seule perte d'un marché ne constitue pas une cause économique réelle et sérieuse de licenciement.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

63c1058bbf9fd47c90a13780

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Par ailleurs, la seule perte d'un marché ne constitue pas une cause économique réelle et sérieuse de licenciement.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

68de07101bc19e7640ea3d31

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

(sic) Il fait valoir que les faits reprochés sont prescrits et que le véritable motif de son licenciement est économique et repose sur le fait qu'il a découvert des anomalies en lien avec la conformité

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

63c10588bf9fd47c90a13776

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Par ailleurs, la seule perte d'un marché ne constitue pas une cause économique réelle et sérieuse de licenciement.

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

6538b3a77ffc2c8318edff91

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Par lettre du 30 septembre 2019, Monsieur [P] [R] a été licencié pour motif économique.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5bbd3db21cbdd8fdc4

Appel

6 novembre 2012

6 novembre 2012

le maintien du lien contractuel.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6970d915cdc6046d471dd181

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement - Sur le motif économique 9.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

69d5e312cdc6046d477b1f70

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

des salariés, je suis amenée à procéder à votre licenciement pour motif économique.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6798744b5b6b52f3e4a43157

Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 23/01491 - N° Portalis DBVH-V-B7H-IZTF CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NIMES 06 avril 2023 RG

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6440d7f4e704a005d1ed6fb6

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Sur le licenciement. L'auteur du licenciement. La conduite d'une procédure de licenciement par une personne étrangère à l'entreprise rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

68e1ff1199233eb734b985bf

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Contestant le bien-fondé de son licenciement, M.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fd922dc74e22b017c634bb8

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

Sur le licenciement économique Pour infirmation, M.

Source officielle

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