AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c95abd3db21cbdd88092
2 février 2006
2 février 2006
. : 04 / 06438 Nature du recours : APPEL Affaire : Demande d'exécution de travaux à la charge du bailleur, ou demande en garantie contre le bailleur APPELANTE : SOCIETE MOUTON ET COMPAGNIE, mandataire
Source officiellePage 8 sur 7014
15e Chambre A
616263c810de15342de14856
7 février 2014
7 février 2014
exécutés ont mis un terme aux désordres, s'ils sont suffisants à mettre un terme au litige, quelles seraient les propriétés traversées pour une stricte exécution des travaux prévus par l'expert, et dire
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