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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd97bd3db21cbdd93c9b
27 avril 2017
Pénale.
Juge des référés
ORCA_25MA02391_20260327
27 mars 2026
Aux termes de l’article 80-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : « A peine de nullité, le juge d'instruction ne peut mettre en examen que les personnes
ORCA_24TL01851_20241125
25 novembre 2024
Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 juin 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse.
6253ca89bd3db21cbdd8b4af
9 mai 2008
Dossier n 07 / 01125 SD Arrêt no : INTÉRÊTS CIVILS X... Alain C / Y...
6253cd38bd3db21cbdd92a3d
10 septembre 2015
Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale. Maître DEPLANQUE, avocat, a déposé par télécopie au nom de X...
6253cdadbd3db21cbdd941db
27 septembre 2018
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 27/09/2018 la SCP ARCOLE ARRÊT du : 27 SEPTEMBRE 2018 No : - 18 No RG : No RG 18/00479 DÉCISION
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01437_20240229
29 février 2024
A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Douai du 26 septembre 2023.
RETENTIONS
6572c24caab841831820b8c8
4 novembre 2023
N° RG 23/08286 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PI22 Nom du ressortissant : [F] [J] [J] C/ PREFET DE LA LOIRE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 04 NOVEMBRE
20e chambre
5fd871b8cdb3c8999634cad4
14 avril 2020
l'article 8 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété
662b43bffe2545000831486e
23 avril 2024
N° RG 24/03429 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PT3U Nom du ressortissant : [O] [F] [F] C/ PREFET DU CANTAL COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 23 AVRIL 2024 statuant
6253cca2bd3db21cbdd90c45
12 juin 2013
En application des dispositions des articles 707 et 723-15 du Code de Procédure Pénale, les personnes non incarcérées condamnées à une peine inférieure ou égale à deux ans ou pour lesquelles la durée de
DCA_24DA00767_20240926
26 septembre 2024
/Elle est renouvelée pendant toute la durée de la procédure pénale, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d'être satisfaites. ". 5.
DCA_24DA00768_20240926
DCA_24DA00769_20240926
6253c9ffbd3db21cbdd89c6f
10 décembre 2007
Par arrêt du 2 Décembre 2004, la Chambre d'instruction de cette Cour a infirmé l'ordonnance de non-lieu critiquée et a renvoyé les trois premiers mis en examen pour avoir à JOUE LES TOURS les 21,28 et
Rétention Administrative
696f4a2acdc6046d47f6b65c
18 janvier 2026
L'article 63-3 du code de procédure pénale prévoit que toute personne placée en garde à vue peut demander à être examinée par un médecin désigné par le procureur de la république ou l'officier de police
6253c99ebd3db21cbdd88cd0
4 avril 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANOEAISARRÊT N 701 DU 04 Avril 2006LA CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DE LA COUR D'APPEL DE DOUAIcomposée lors de l'audience du 7 février 2006 de :- Madame OPER, Présidente de la Chambre
4ème Chambre
DCA_24VE03188_20260203
3 février 2026
Sur l’admission à l’aide juridictionnelle provisoire : 2. Par une décision du 4 mars 2025, le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Versailles a accordé à M.
Pôle 2 - Chambre 1
5fca5a36def95d31001477e3
17 novembre 2020
[X] fait d'abord grief au tribunal de plusieurs erreurs de droit et omissions de statuer, invoquant ensemble plusieurs dysfonctionnements de l'enquête préliminaire, non examinés par les premiers juges,
6253cda6bd3db21cbdd9401f
29 mai 2018
R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS MINUTE No3 COUR D'APPEL DE POITIERS RG 17/03136 29 Mai 2018REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION Raphaël X...
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