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13 921 résultats pour « examen par la juridiction pénale (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd97bd3db21cbdd93c9b

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

Pénale.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA02391_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

27 mars 2026

Aux termes de l’article 80-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : « A peine de nullité, le juge d'instruction ne peut mettre en examen que les personnes

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01851_20241125

Admin. Appel

25 novembre 2024

25 novembre 2024

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 juin 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca89bd3db21cbdd8b4af

Appel

9 mai 2008

9 mai 2008

Dossier n 07 / 01125 SD Arrêt no : INTÉRÊTS CIVILS X... Alain C / Y...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd38bd3db21cbdd92a3d

Appel

10 septembre 2015

10 septembre 2015

Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale. Maître DEPLANQUE, avocat, a déposé par télécopie au nom de X...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdadbd3db21cbdd941db

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 27/09/2018 la SCP ARCOLE ARRÊT du : 27 SEPTEMBRE 2018 No : - 18 No RG : No RG 18/00479 DÉCISION

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01437_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Douai du 26 septembre 2023.

Source officielle
CA

RETENTIONS

6572c24caab841831820b8c8

Appel

4 novembre 2023

4 novembre 2023

N° RG 23/08286 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PI22 Nom du ressortissant : [F] [J] [J] C/ PREFET DE LA LOIRE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 04 NOVEMBRE

Source officielle
CA

20e chambre

5fd871b8cdb3c8999634cad4

Appel

14 avril 2020

14 avril 2020

l'article 8 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété

Source officielle
CA

RETENTIONS

662b43bffe2545000831486e

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

N° RG 24/03429 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PT3U Nom du ressortissant : [O] [F] [F] C/ PREFET DU CANTAL COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 23 AVRIL 2024 statuant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca2bd3db21cbdd90c45

Appel

12 juin 2013

12 juin 2013

En application des dispositions des articles 707 et 723-15 du Code de Procédure Pénale, les personnes non incarcérées condamnées à une peine inférieure ou égale à deux ans ou pour lesquelles la durée de

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00767_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

/Elle est renouvelée pendant toute la durée de la procédure pénale, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d'être satisfaites. ". 5.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00768_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

/Elle est renouvelée pendant toute la durée de la procédure pénale, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d'être satisfaites. ". 5.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00769_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

/Elle est renouvelée pendant toute la durée de la procédure pénale, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d'être satisfaites. ". 5.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9ffbd3db21cbdd89c6f

Appel

10 décembre 2007

10 décembre 2007

Par arrêt du 2 Décembre 2004, la Chambre d'instruction de cette Cour a infirmé l'ordonnance de non-lieu critiquée et a renvoyé les trois premiers mis en examen pour avoir à JOUE LES TOURS les 21,28 et

Source officielle
CA

Rétention Administrative

696f4a2acdc6046d47f6b65c

Appel

18 janvier 2026

18 janvier 2026

L'article 63-3 du code de procédure pénale prévoit que toute personne placée en garde à vue peut demander à être examinée par un médecin désigné par le procureur de la république ou l'officier de police

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c99ebd3db21cbdd88cd0

Appel

4 avril 2006

4 avril 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANOEAISARRÊT N 701 DU 04 Avril 2006LA CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DE LA COUR D'APPEL DE DOUAIcomposée lors de l'audience du 7 février 2006 de :- Madame OPER, Présidente de la Chambre

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE03188_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

Sur l’admission à l’aide juridictionnelle provisoire : 2. Par une décision du 4 mars 2025, le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Versailles a accordé à M.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fca5a36def95d31001477e3

Appel

17 novembre 2020

17 novembre 2020

[X] fait d'abord grief au tribunal de plusieurs erreurs de droit et omissions de statuer, invoquant ensemble plusieurs dysfonctionnements de l'enquête préliminaire, non examinés par les premiers juges,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda6bd3db21cbdd9401f

Appel

29 mai 2018

29 mai 2018

R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS MINUTE No3 COUR D'APPEL DE POITIERS RG 17/03136 29 Mai 2018REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION Raphaël X...

Source officielle

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