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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre Sociale
669a01a5bf9da27f384b0e02
18 juillet 2024
18 juillet 2024
dans la lettre de licenciement, la mauvaise foi du salarié licencié pour avoir dénoncé des faits de harcèlement moral, d'autre part de la protection conférée au salarié licencié pour un motif lié à l'exercice
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03692_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
de la chasse ainsi qu'à l'exercice non professionnel de la pêche et, d'autre part, les charges, à l'exception de celles ayant un caractère social, résultant de l'achat, de la location ou de toute autre
Source officielleChambre Sociale
671b35b12edfb0b58c05f07c
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Le licenciement prononcé par l'employeur pour un motif lié à l'exercice non abusif par le salarié de sa liberté d'expression est nul.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6438f35ba942a604f5e93864
13 avril 2023
13 avril 2023
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 13 AVRIL 2023 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire
Source officielleChambre Sociale
68fb977f11af6ba0065f3a31
21 octobre 2025
21 octobre 2025
dans la lettre de licenciement, la mauvaise foi du salarié licencié pour avoir dénoncé des faits de harcèlement moral, d'autre part de la protection conférée au salarié licencié pour un motif lié à l'exercice
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01556_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
de l'article L. 47 C du même code : " Lorsque, au cours d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, sont découvertes des activités occultes ou mises en évidence des conditions d'exercice
Source officielleCour d'Appel
6253cdacbd3db21cbdd94182
18 juin 2018
18 juin 2018
Non Comparante, ni représentée AGS-CGEA DE FORT DE FRANCE [...]
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03511_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
est recevable à contester la valeur locative plancher de son bien immobilier calculée par l'administration en 2012, à l'occasion de chaque imposition à laquelle elle a été assujettie au titre d'un exercice
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
644b6365c51457d0f882dbde
26 avril 2023
26 avril 2023
capital de 546 601 552,00 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 542 097 902, dont le siège social est situé au [Adresse 1], actuellement au [Adresse 2] prise en la personne de son Président en exercice
Source officielleCour d'Appel
6253ca22bd3db21cbdd8a289
13 septembre 2007
13 septembre 2007
Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 23ème Chambre - Section B ARRET DU 13 SEPTEMBRE 2007 (no , 7 pages) Numéro
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00580_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
clos le 30 septembre 2010, et l'a en conséquence réintégrée dans les résultats imposables de l'exercice clos le 30 septembre 2011, premier exercice non prescrit. 6.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00614_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Pour l'application des dispositions du 2, pour le calcul de la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de l'exercice, l'actif net d'ouverture du premier exercice non prescrit
Source officielleCour d'Appel
6253c8dcbd3db21cbdd86745
31 octobre 2002
31 octobre 2002
COMPTARMOR accepte les dispositions du jugement aux termes duquel sa créance est arrêtée à la somme de 17 300 F HT pour chacun des trois exercices non réglés.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00361_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
Par une décision du 9 février 2018, le président du conseil départemental de Lot-et-Garonne a refusé cette demande au motif qu'étant liés à l'exercice non des fonctions administratives dans une collectivité
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01595_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
le résultat d'ensemble ; - la requête est irrecevable pour forclusion s'agissant des exercices clos les 31 décembre 2012 et 2014 ; - la délimitation financière du litige est erronée ; pour l'exercice
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00133_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
clos en 2014, ainsi qu'il a été dit au point 5, et, d'autre part, au titre de l'exercice clos en 2015, premier exercice non prescrit, à reprendre cette provision et à déduire au titre des charges la somme
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01402_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
reprise de l'administration fiscale, ni aucun principe de droit, ne fait obstacle à ce que l'administration fiscale demande au contribuable de justifier des écritures qui figurent sur la comptabilité d'exercices
Source officielle17e chambre
64a7b2623bcaf505db696b95
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Le licenciement prononcé par l'employeur pour un motif lié à l'exercice non abusif par le salarié de sa liberté d'expression est nul.
Source officielleCour d'Appel
6253c859bd3db21cbdd8502d
23 mai 2000
23 mai 2000
et débouter Monsieur et Madame A... de leurs demandes Attendu que Monsieur et Madame Z... font valoir que cette procédure les a perturbés que cette perturbation trouve son origine, non dans l'exercice
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00234_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
La fraction du déficit supérieure à 10 700 euros et la fraction du déficit non imputable résultant des intérêts d'emprunt sont déduites dans les conditions prévues au premier alinéa. " 6.
Source officiellePage 8 sur 6103