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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
65af6aeab6c6260008b531e6
22 janvier 2024
[S] [I] enregistrée sous le numéro RG 24/223 et celle introduite par la requête du préfet du Val d'Oise enregistrée sous le numéro RG 24/214, déclarant le recours de M.
6549e312bc1a528318e09757
4 novembre 2023
le 04 novembre 2023 à 13h48 LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, -------------------------------------------------------------------------------- REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE
Cour d'Appel
6253cde4bd3db21cbdd94dbe
16 janvier 2021
de l'intéressé enregistrée sous le numéro 21/00106 et celle introduite par la requête du préfet du Val d'Oise enregistrée sous le numéro 21/00101, déclarant le recours de l'intéressé recevable, le rejetant
6700d6f1836fac7141b7e9ee
4 octobre 2024
c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a rejeté le moyen en se fondant sur les 2 certificats médicaux figurant en procédure et d'un exercice
630daaac1dec594f134a2d34
27 août 2022
analyse circonstanciée et des motifs pertinents qu'il convient d'adopter sans y ajouter ni y substituer que le premier juge a statué sur le moyen soulevé devant lui et repris devant la cour tiré du recours
634e41eadfc182adff7ad5c8
17 octobre 2022
[Z] [B] est dûment informé de l'absence à l'audience de son avocat et accepte que le dossier soit entendu en se référant aux termes de la déclaration d'appel sans avoir recours à un avocat commis d'office
69d49208cdc6046d475e5ebc
6 avril 2026
[O] [B] reçues le 5 avril 2026 à 18h39 ; SUR QUOI, L'article L 342-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose : "Le premier président de la cour d'appel ou son
66a099122be3e083f4fad56c
23 juillet 2024
dénué d'argument réel et sérieux à l'égard de l'ordonnance critiquée, dès lors que, comme le relève l'ordonnance, les diligences ne souffrent d'aucune critique, l'intéressé justifiant d'ailleurs son recours
662b43eefe25450008314b40
25 avril 2024
tendant à l'infirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, C'est à tort que le premier juge a rejeté la requête préfectorale motif pris d'un retard pris par la juridiction administrative dans l'examen du recours
662b43eefe25450008314b44
l'infirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, C'est à tort que le premier juge a rejeté la requête préfectorale motif pris d'un retard pris par la juridiction administrative dans l'examen du recours
6700d6f1836fac7141b7e9e2
[M] le 3 octobre 2024 à 11h20 ; - Après avoir entendu les observations : - de [F] [Z] (mineur), assisté de son avocat, qui admet avoir fait un recours collectif et avoir fait une erreur, demande l'infirmation
6700d6f1836fac7141b7e9e8
[Z] le 3 octobre 2024 à 13h31 qui ne se présente pas ; - Après avoir entendu les observations : - de [U] [F] (mineur), assisté de son avocat, qui admet avoir fait un recours collectif et avoir fait
6a1924bdcdc6046d47538bc0
27 mai 2026
[I] [H] ; - Vu l'ordonnance du 26 mai 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux constatant l'expiration du délai de statuer sur le recours en contestation du placement en rétention
6253c920bd3db21cbdd8751b
8 mars 2005
MOTIFS ET DECISION Aux termes de l'article 59 ,les dispositions du Décret du 20 Août 2004 relatives à l'exercice des voies de recours ne sont applicables qu'aux recours formés à l'encontre de décisions
62ce63b49a20ce9fcf12690e
12 juillet 2022
[T] [G], en conséquence seule la voie du pourvoi en cassation est ouverte et le présent appel est irrecevable. PAR CES MOTIFS DISONS irrecevable l'appel formé par M.
6358cdcec40aa805a7864ce6
25 octobre 2022
Par application de l'adage « appel sur appel ne vaut », une décision de cette cour ayant déjà été rendue le 24 octobre 2022 sur appel portant sur l'ordonnance critiquée, en conséquence seule la voie
670a117bf178dc2492b0fbf6
11 octobre 2024
interjeter appel de l'ordonnance du juge de [Localité 1] du 9 octobre à 10h53 ; par courriel du 10 octobre à 10h50 -soit 3 minutes après l'enregistrement de la déclaration d'appel-, l'étranger, par la voie
66a1ea9bf87273063ab3f61c
24 juillet 2024
application de l'adage "appel sur appel ne vaut", une décision de cette cour ayant déjà été rendue le 22 juillet 2024 sur appel portant sur l'ordonnance du 20 juillet critiquée, en conséquence seule la voie
6883105f80821d9a1906fd9b
24 juillet 2025
l'intéressé réitère un nouvel appel à l'encontre de la même ordonnance rendue le 22 juillet 2025 par le juge des libertés et de la détention du [Localité 1], alors que cette cour a déjà été saisie en voie
62c67c77ca9bf263790308d8
6 juillet 2022
Fait à Paris le 06 juillet 2022 à LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT, REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible
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