CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccaabd3db21cbdd90dcc
26 septembre 2013
Les deux seules attestations de Mme G... ou de Mme E...ne peuvent démontrer qu'Isabelle Z...exerçait habituellement dans les locaux de la société COFIGEX alors que les appelantes ne rapportent pas la
Pôle 4 - Chambre 8
615e0e0dc25a97f0381f51c4
13 mars 2014
pas contesté que Monsieur [Q] [Z] exerçait la profession d'agriculteur, comme cela est indiqué dans l'acte fondateur de la créance et que la SCI LES PEUPLIERS a été crée dans un cadre familial entre Monsieur
1ère Chambre
DCA_21NT00480_20221209
9 décembre 2022
Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices
6253cb32bd3db21cbdd8d107
12 mai 2009
Estimant qu'il exerce en réalité de manière illicite une activité de consultation, de rédaction d'acte, d'assistance et de représentation de victimes, l'Ordre des Avocats du Barreau de LYON l'a assigné
Pôle 5 - Chambre 4
686f4ca5d3976f57d00d3250
9 juillet 2025
Par actes des 6 et 10 juillet 2017, la société [O] [L] Communication a assigné la société Temsys et la société ALD (anciennement dénommée ALD International) devant le tribunal de commerce de Paris pour
Chambre Commerciale
616250f4929f6bffa995b300
d'huissier en date du 17 juin 2009 devant le Tribunal de Commerce sur le fondement de l'article L 442-6 5° du code de commerce sollicitant une indemnisation à hauteur de la somme de 320 000 euros, faisant
2e Chambre
6031f4186c33492cb23130b4
31 mai 2018
Par acte d'huissier de justice en date du 14 juin 2012, la société CTPHARMA a fait citer à comparaître devant le tribunal de commerce de Cannes la PHARMACIE DE MOUGINS en nullité pour dol de la cession
3ème Chambre
DCA_22VE01084_20240606
6 juin 2024
Aux termes de l'article L. 110-1 du code de commerce : " La loi répute actes de commerce : () 6° Toute entreprise de fournitures, d'agence, bureaux d'affaires, établissements de ventes à l'encan, de spectacles
Chambre 1-5
68fb978611af6ba0065f4491
23 octobre 2025
de local ; que pour autant elle a décidé d`exploiter un fonds de commerce juste en face.
Chambre 3-4
65449c7bc71a6a83181c8bd8
2 novembre 2023
Par acte d'huissier du 10 octobre 2018, la société VTL France a fait assigner, devant le tribunal de commerce d'Antibes, la société Le Vieux Four M.
Chambre sociale 4-4
6968b769cdc6046d475e6316
14 janvier 2026
Aussi, il convient de fixer comme date de la rupture du contrat de travail de Mme [S] la date du 30 août 2019, date de réception de la prise d'acte de la salariée.
Pôle 5 - Chambre 11
6431069428558704f52e6af8
7 avril 2023
son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris à la suite d'une sollicitation ou d'une offre faite par le consommateur ; b) Ou dans le
6253ca20bd3db21cbdd8a1f7
28 février 2008
Par acte sous seing privé du 26 août 2002, la société Briocherie amboisienne a cédé son fonds de commerce aux époux X... pour le prix global de 91. 469 € et l'acte de vente a été réitéré par acte authentique
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00205_20260326
26 mars 2026
C..., ne permettent pas de remettre en cause le fait que l’activité exercée par la société Movies Join Marketing se déroulait en France et non en Espagne.
Pôle 5 - Chambre 1
6440d81ee704a005d1ed70cd
19 avril 2023
[H] [S], qui n'est pas partie à l'instance, ne constitue pas un acte de concurrence déloyale et ce d'autant qu'elle n'exerce pas la même activité; qu'en outre la société EUROFLASH avait connaissance de
8ème chambre
63b67734a853827c9026d0e3
4 janvier 2023
3ème chambre A
67ff39cd303a1b38839f7d67
15 avril 2025
ORDONNANCE : Contradictoire ****** Par jugement contradictoire rendu le 23 septembre 2024, le tribunal de commerce de Lyon, saisi par acte du 3 août 2022 délivré par la SAS Cofiber, a : - condamné
Pôle 5 - Chambre 8
66c03d06fa3a395142d55c1a
4 juillet 2024
Le tribunal a ensuite jugé sur la responsabilité contractuelle de la Selarl que celle-ci était mise en jeu, en sa qualité de cédant du fonds de commerce de la société Pâtes de Reims dans le cadre de l'acte
6253c885bd3db21cbdd857e9
26 juillet 2001
Par acte d'huissier du 28 septembre 1994 Mme Z... épouse D..., invoquant sa qualité de fermier pour la plupart des parcelles incluses dans le lot n° 2 susvisé a déclaré exercer son droit de préemption.
Pôle 5 - Chambre 3
627ca83c4781dc057dee7b30
11 mai 2022
Il conclut à la validité de l'exercice du droit de repentir qui entraîne automatiquement un nouveau bail commercial à la date de la notification au locataire par acte extrajudiciaire de l'exercice dudit
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