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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
653b5886502b828318c4e216
26 octobre 2023
cession est opposable à la date apposée sur le bordereau lors de sa remise.
Cour d'Appel
6253cd95bd3db21cbdd93bf3
18 mai 2017
Hazay – fait en l'espèce défaut ; * que s'agissant d'une mise à disposition antérieure à la loi du 09 juillet 1999, l'information préalable était obligatoire ; qu'à défaut, l'opération caractérise l'existence
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03581_20250605
5 juin 2025
Estimant que ces éléments caractérisaient une cession occulte de fonds de commerce entre les deux sociétés, dont la cession des moyens d'exploitation et de la clientèle, le service vérificateur a considéré
6253ca74bd3db21cbdd8b151
19 février 2008
Elle rappelle que le 28 septembre 2000, jour de l'acte de cession des actions des sociétés Fournier Guignard, qui avait pour activité de fabriquer et poser du matériel frigorifique, et Sedef, qui avait
3e chambre
615e0e27c25a97f0381f52c6
29 janvier 2015
En outre, la perfection de l'accord des parties dès la date du 1er avril 2000 est remise en cause par l'existence d'un acte de cession en bonne et due forme du 4 décembre 2001 qui n'en fait nulle mention
Chambre Sociale
63ca43269066fd7c90fc2869
19 janvier 2023
d'une cession.
63ca43269066fd7c90fc286b
[K] qui relève que la seule condition qu'il doit remplir est celle de l'existence d'une cession.
Pôle 5 - Chambre 16
68709e497c3ffdb9560b08ad
10 juillet 2025
d'irrecevabilité, devant être donnée au grief soulevé par [R] au soutien de son recours en annulation fondé sur le cas d'ouverture prévu à l'article 1520, 1° du code de procédure civile, grief tiré de l'existence
68709fc1f0cfe7ae188fe9bc
d'irrecevabilité, devant être donnée au grief soulevé par [W] au soutien de son recours en annulation fondé sur le cas d'ouverture prévu à l'article 1520, 1° du code de procédure civile, grief tiré de l'existence
68709fc2f0cfe7ae188fe9cc
d'irrecevabilité, devant être donnée au grief soulevé par [J] au soutien de son recours en annulation fondé sur le cas d'ouverture prévu à l'article 1520, 1° du code de procédure civile, grief tiré de l'existence
68709fc3f0cfe7ae188fe9d2
d'irrecevabilité, devant être donnée au grief soulevé par Ukravtodor au soutien de son recours en annulation fondé sur le cas d'ouverture prévu à l'article 1520, 1° du code de procédure civile, grief tiré de l'existence
68709fc4f0cfe7ae188fe9dc
d'irrecevabilité, devant être donnée au grief soulevé par [U] au soutien de son recours en annulation fondé sur le cas d'ouverture prévu à l'article 1520, 1° du code de procédure civile, grief tiré de l'existence
68709fc6f0cfe7ae188fe9fe
d'irrecevabilité, devant être donnée au grief soulevé par [M] au soutien de son recours en annulation fondé sur le cas d'ouverture prévu à l'article 1520, 1° du code de procédure civile, grief tiré de l'existence
16e chambre
6037314c1287920c5bf31264
21 mai 2015
€ ( prêt 4815296 99 U) a fait l'objet d'une cession partielle, à hauteur de 86 %, suivant bordereau de cession de créances du 15 décembre 2006 ; que l'existence des cessions dans les proportions susvisées
Chambre des Baux Ruraux
651fa5bbc601f0831899197d
5 octobre 2023
La cour considère qu'est caractérisée l'existence d'une cession de bail prohibée entre M. [V] [K] et ses fils M. [H] [K] et M.
CHAMBRE 1 SECTION 1
5fdd1c246bd27e85a908fffe
11 octobre 2018
X... n'ont appris l'existence des cessions litigieuses qu'au décès de ce dernier, survenu le [...] , ce qui est crédible dès lors qu'il ressort des attestations circonstanciées versées aux débats qu'elles
6253cce9bd3db21cbdd91ab3
11 septembre 2014
financière anormale entre sociétés d'un même groupe ; que le remboursement du compte courant et la date à laquelle il a été opéré ne sont pas démontrés ; Considérant que le liquidateur invoque enfin l'existence
DCA_22LY00551_20240711
11 juillet 2024
Le liquidateur judiciaire de la SARL BMI conteste l'existence d'une cession occulte de fonds de commerce et la valeur vénale retenue en dernier lieu par le tribunal administratif. 9.
2ème Chambre
696a6dadcdc6046d478c5fea
15 janvier 2026
- confirmer le jugement en toutes ses autres dispositions, - déclarer recevable son appel incident, Et statuant à nouveau, A titre liminaire, - la mettre hors de cause en raison de l'existence
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01540_20241128
28 novembre 2024
En l'absence de toute justification de l'existence d'un intérêt à la cession à prix minoré d'un élément d'actif affecté à la profession, l'administration doit être regardée comme apportant la preuve du
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