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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
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29 février 2008
assisté de Me FOSSAERT substituant Me Georges SIMOENS (avocat au barreau de LILLE) INTIME : Association CRIDON NORD EST prise en la personne de son représentant légal 9 rue du Puébla 59042 LILLE CEDEX
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30 juin 2011
Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour assistée de la SCP VANDENBUSSCHE BENHAMOU ET ASSOCIES, avocats au barreau de GRENOBLE INTIMEE : SAS IVECO LVI 136 avenue Albert Raimond 42271 SAINT-PRIEST-EN-JAREZ CEDEX
3ème chambre A
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2 octobre 2025
du client, et dans son article 2.2 que le crédit porte sur les seules créances dont la banque a accepté l'escompte, notamment sur la totalité des créances cédées.
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1 mars 2007
Barreau de PARIS INTERVENANTS VOLONTAIRES : Maître Pascale X... mandataire judiciaire, représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société HELLER Demeurant : ... 61303 L'AIGLE CEDEX
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4 septembre 2000
LAROUSSE DIFFUSION OUEST 30 rue Cambronne 75737 PARIS CEDEX 15 Convoquée, Représentée par Maître MOREAU DESFARGES, avocat au barreau de PARIS.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03143_20220609
9 juin 2022
B, aurait cédé à ce dernier la créance qu'elle détenait sur sa cliente.
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16 février 2006
SOUDURE APPLIQUEE VENDOMOISE agissant poursuites et diligences de son Gérant domicilié en cette qualité audit siège, 5 boulevard de l'Industrie - B.P. 207 - 41103 VENDOME CEDEX représentée par Me Elisabeth
2e Chambre
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20 novembre 2014
société MADE et que ces agissements ont eu pour effet de troubler sa clientèle
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14 mars 2012
EXPERTISE CORSE ; qu'il était prévu une cession de parts pour effectuer une nouvelle répartition dans un délai de six mois, le siège social devant être transféré à BIGUGLIA ; que le transfert de clientèle
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6 juin 2008
la SCP SOREL, PILLET, CHAMBOULIVE, VERNAY-AUMEUNIER, BANGOURA, VOISIN, RAYMOND, JAMET & SALLE (avocats au barreau de BOURGES) INTIMÉE : SAS TIMKEN FRANCE 61 route de Foëcy BP 238 18102 VIERZON CEDEX
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21 juillet 2022
[M] ont cédé l'intégralité des actions de la société LC2 pour le prix de 1 € à la SAS Mi Prom, la convention prévoyant des compléments de prix réglés sous condition de l'obtention par la société cédée
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17 décembre 2015
La convention collective nationale applicable était celle de la Motoculture de plaisance.
9e Chambre C
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19 mai 2017
Celles-ci ont été cédées au groupe Caravelle le 1er juillet 2010.
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13 avril 2006
Il observe qu'en application de la directive no 89/48/CEE du 21 décembre 1988 la qualification acquise dans un autre Etat membre doit être prise en compte.
Pôle 5 - Chambre 5
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12 janvier 2023
c) Il est convenu que pour purger la dette forfaitaire mentionnée à l'article I.1, la valeur du stock cédé sera réajustée en fonction des ventes effectives réalisées auprès des clients.
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14 novembre 2007
étant inférieure à celle résultant de la situation intercalaire au 30 septembre 1990 et aux projections ou estimations lors de la cession, décidaient de ramener le prix d'achat des parts sociales à 10
Sociale C salle 1
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29 avril 2022
supplémentaires effectuées.
Pôle 5 - Chambre 8
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26 mai 2026
client est en effet libre de contracter avec l'expert-comptable de son choix, une cession de clientèle n'emportant pas pour cette dernière obligation de contracter avec l'expert-comptable cessionnaire
Pôle 4 - Chambre 7
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8 novembre 2018
qu'elle dispose d'une clientèle de proximité; eu égard à la spécificité de son activité, le nombre élevé de clients (15 000) est incompatible avec la notion de clientèle de proximité; la société Miroiterie
Pôle 5 - Chambre 4
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3 juillet 2024
exercée par le groupe [B] et qui correspond à celle que lui a cédée la société Tais, filiale du groupe Véolia qui est son concurrent direct.
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