parties à l'audience du 18 mars 2019 ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Le requérant soutient que l'arrêt comporte une omission de statuer sur la demande de dommages et intérêts pour exécution

A compter de cette date, des difficultés sont apparues entre les parties, la société KUIV reprochant à la société [...] un manquement de diligence dans l'exécution de ses obligations contractuelles de

R.121-1 du code des procédures civiles d'exécution que la juridiction de l'exécution ne peut modifier le dispositif de la décision servant de fondement aux poursuites.

Par ordonnance du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nanterre du 25 mars 2009, M.

Il y a lieu de rappeler que le plan doit prévoir l'apurement du passif et doit présenter un probabilité sérieuse d'exécution dans les limites de temps prévus par la loi.

Le conseil de prud'hommes de Paris a été saisi par Mme [F] le 08 novembre 2016, aux fins de contester son licenciement, demander des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail,

Par ailleurs, selon l'article L131-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font

Par jugement en date du 22 janvier 2019, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Carcassonne a : - constaté l'extinction de la créance allouée par le jugement du tribunal correctionnel

l'habitation [H] dans un site permettant le repos et la reproduction des dites espèces afin de permettre ensuite le comblement de la mare tel qu'ordonné par l'arrêt en date du 2 juin 2016, jusqu'à exécution

l'exercice d'une voie d'exécution, sans qu'il soit nécessaire que les biens aient un lien avec la demande en justice.

En l'espèce, force est de constater que la procédure suivie par le GFA SAINT GILLES ne respecte les dispositions susvisées de l'article R.322-19 du code des procédures civiles d'exécution.

G... de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat, *condamner M.

Sur l'exécution déloyale du contrat de travail : M.

L'Autorité Libyenne d'Investissement estime que l'immunité d'exécution de l'État libyen fait obstacle aux saisies querellées.

- ROURA PAOLINI Copie exécutoire délivrée le : à : Me DUREUIL Me MIMRAN VALENSI Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution

Le 19 juillet 1994, le tribunal de commerce de Pau a homologué le plan de cession de la SARL DISCOTHEQUE D'AQUlTAlNE au profit de Messieurs [T] et [S] et Maître [U] a été désigné commissaire à l'exécution

Par jugement contradictoire du 26 avril 2017, assorti de l'exécution provisoire, le tribunal: - retenant essentiellement que l'engagement de la société THEODO 'ne porte que sur une prestation de service

. - Exécution des jugements. - Exécution des peines. - Service public pénitentiaire.