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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
60365885e13078b935576d6a
5 novembre 2015
5 novembre 2015
La cour considère que Madame [L] n'a pu exploiter le fonds dont elle était cessionnaire avec le risque de voir le bail résilié, étant rappelé que l'activité de la société est l'exploitation d'une brasserie
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6163a6141d97f2f687d91396
8 septembre 2010
8 septembre 2010
émises par l'organisme VERITAS dans son rapport, ce coût avoisinant, au vu des devis produits, au minimum la somme de 100 000€ ; Considérant qu'il est certain que la société PCM qui entendait exploiter
Source officielleCour d'Appel
6253cdcdbd3db21cbdd94871
23 janvier 2020
23 janvier 2020
locaux dans lesquelles l'activité était exploitée, et font valoir que le caractère essentiel du lieu d'exploitation du fonds cédé résulte des termes mêmes de l'acte de cession, qui interdit aux cédants
Source officielleChambre civile Section 2
6707700781e733ee26982d4b
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Sur l'interdiction d'ouverture et d'exploitation du fonds : Les appelants indiquent qu'il n'y a aucune preuve d'acte de concurrence déloyale, ni confusion, ni désorganisation de l'entreprise rivale,
Source officielleCour d'Appel
6253cd64bd3db21cbdd932e5
25 mai 2016
25 mai 2016
Cette mise en demeure devra, à peine de nullité, rappeler les termes de la présente disposition ; 2o) Des agissements du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds, notamment le fait
Source officielleChambre 1-5
6618cef77935f50008be3feb
11 avril 2024
11 avril 2024
sur les agissements de la SARL La ferme animalière d'[Localité 11] qui compromettent la bonne exploitation du fonds et le changement de destination de la parcelle louée, - que peu importe l'issue de
Source officielleCour d'Appel
6253c934bd3db21cbdd87920
31 mars 2005
31 mars 2005
En n'exécutant pas leurs obligations relatives aux grosses réparations de la toiture, les époux X... n'ont pas permis aux acquéreurs de poursuivre l'exploitation du fonds de commerce vendu dans les lieux
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
60340726543965b6c66c4696
15 février 2017
15 février 2017
, le présent acte a pour objet de transférer la propriété apparente du fonds de commerce hôtelier au profit de la société SOGHO, laquelle sera désormais chargée d'exploiter ledit fonds de commerce au profit
Source officielleCour d'Appel
6253c996bd3db21cbdd88b92
19 octobre 2006
19 octobre 2006
L'extrait du registre du commerce et des sociétés de Gabriel X... no A 546 871 666 en date du 15/03/2004 porte, également, mention qu'il "exploite le fonds appartenant en propre à Y... Z...".
Source officielle5ème Chambre
633e700bf8faf13e2e973d56
5 octobre 2022
5 octobre 2022
[G] [E] est le président, a été immatriculée au registre du commerce le 7 mars 2022, avec pour objet l'exploitation d'un fonds de commerce, sous l'enseigne Coccimarket situé [Adresse 1].
Source officielleCour d'Appel
6253c9eebd3db21cbdd89988
14 juin 2007
14 juin 2007
Cette mise en demeure devra, à peine de nullité, rappeler les termes de la présente disposition. 2o) les agissements du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds, notamment le
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
64379de89477fe04f5cc6526
12 avril 2023
12 avril 2023
L'exception d'inexécution ne se justifie qu'en cas d'impossibilité totale d'exploiter le fonds de commerce. Tel n'a pas été le cas en l'espèce puisqu'avant l'intervention de l'administration, M.
Source officielle2ème Chambre
67f5ff40e523525b14ffdadc
8 avril 2025
8 avril 2025
Les juges du fond apprécient souverainement si les agissements du preneur ont compromis la bonne exploitation du fonds (Civ. 3ème, 15 mai 1984).
Source officielleCour d'Appel
6253c844bd3db21cbdd84c08
20 novembre 1997
20 novembre 1997
Ils invoquent l'article 1er du décret du 30 septembre 1953 et le défaut d'exploitation du fonds à l'appui de leurs demandes.
Source officielleCour d'Appel
6253c914bd3db21cbdd872b1
6 septembre 2004
6 septembre 2004
Que n'ayant plus l'énergie nécessaire pour exploiter le fonds ils ont dû le mettre en location gérance.
Source officielleCour d'Appel
6253ca42bd3db21cbdd8a7e1
8 janvier 2008
8 janvier 2008
de sorte qu'il n'était pas établi que " la diminution de l'activité agricole de Monsieur D... puisse mettre en péril l'exploitation du fonds ".
Source officielleChambre commerciale
67f603ecebd72824438566f6
8 avril 2025
8 avril 2025
Or, le locataire-gérant aurait bel et bien exploité le fonds et perçu des revenus issus de cette exploitation de sorte que son refus de paiement serait une man'uvre purement dilatoire.
Source officielleCour d'Appel
6253cb24bd3db21cbdd8cec6
13 novembre 2008
13 novembre 2008
MIDI COMMERCES a cessé d'exploiter le fonds durant quelques mois courant 2005, suite à la liquidation judiciaire de la Société NIMBUS, à laquelle avait donné un mandat de gérance et à l'encontre de laquelle
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
5fd9e506938ef324a6bba3dc
7 novembre 2019
7 novembre 2019
2014-1170 du 13 octobre 2014 laquelle emporterait, en application de l'article L. 411-31 II 1° du même code, résiliation du bail sans qu'il y ait besoin de justifier de la compromission de la bonne exploitation
Source officielleCour d'Appel
6253cde4bd3db21cbdd94dac
8 janvier 2021
8 janvier 2021
[F] exploite un fonds de commerce de café dans le lot voisin numéro 2 et occupe également le lot numéro 36 dans lequel sont situés la cuisine et les water-closets du café.
Source officiellePage 8 sur 4070