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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c8c7bd3db21cbdd86405
21 janvier 2003
21 janvier 2003
demande qui tend expressément à l'extension de la procédure collective de la SA CORNU à la SCI B...
Source officielleChambre 3-2
6973aa05cdc6046d47719b60
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Cette disposition a vocation à s'appliquer en matière d'extension de la procédure collective à d'autres personnes morales ou physiques.
Source officielleCour d'Appel
ORDONNANCE DE REFERE 5 Mars 2015 SCI RELAIS DE VELLINUSc/SCP PIMOUGUET-LEURET-DEVOS-BOT
6253cd06bd3db21cbdd9210a
5 mars 2015
5 mars 2015
assignation en référé en date du 18 décembre 2014, la SCI RELAIS DE VELLINUS sollicite la suspension de l'exécution provisoire de la décision du Tribunal de Commerce de Brive du 21 octobre 2014, ordonnant l'extension
Source officielleChambre commerciale
66a0990a2be3e083f4fad4fc
23 juillet 2024
23 juillet 2024
le 13 décembre 2023 ; Au fond ' de débouter les appelants de toutes leurs demandes, de confirmer le jugement du tribunal de commerce de Perpignan en date du 13 décembre 2023, et de prononcer l'extension
Source officielle2ème Chambre civile
635b71b8b201587f74be01bb
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Sur l'extension de la procédure de liquidation judiciaire Aux termes des articles L 621-2 al 2 et L 641-1 du code de commerce, à la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du débiteur
Source officielleCour d'Appel
6253cb18bd3db21cbdd8cd5c
13 janvier 2009
13 janvier 2009
Sur l'extension de la procédure collective, l'intimée explique que la présente procédure est suspendue par effet du jugement du juge de l'exécution statuant en matière de saisie immobilière du 9 octobre
Source officielleCour d'Appel
6253cbf3bd3db21cbdd8eb6d
14 septembre 2011
14 septembre 2011
L'appelant se prévaut de l'autorité de la chose jugée du jugement de liquidation judiciaire du 11 février 2008 qui a rejeté la demande d'extension de la procédure collective au gérant en retenant qu'il
Source officiellePremière Présidence
626a2f2371469e057d789a2e
26 avril 2022
26 avril 2022
demandeurs font valoir que la motivation juridique du jugement est clairement défaillante puisqu'elle insiste à plusieurs reprises sur une direction de fait alors que cela n'a jamais été un critère d'extension
Source officielle1ère Chambre
63c79b1ada31367c908eb5af
17 janvier 2023
17 janvier 2023
L'équité commande de rejeter la demande d'indemnité procédurale de la SCI Les Sapins. Les dépens seront pris en frais privilégiés de la procédure collective de la société Cabinet [R] [N].
Source officielle8e Chambre A
61633c0c7eadebb7307d1e17
24 mars 2011
24 mars 2011
sans bourse délier par l'effet d'un simple jeu d'écritures avec la complicité de la dirigeante de la société EROS, [D] [H], Me [C], liquidateur désigné, a assigné la société ATLANTIC CHEMPHARM en extension
Source officielleChambre commerciale 3-2
667e53076430c94f3afa87be
16 janvier 2024
16 janvier 2024
[X] devant le tribunal de commerce de Chartres lequel, par jugement contradictoire du 21 décembre 2022, a : - prononcé avec toutes conséquences de droit, l'extension de la procédure de liquidation judiciaire
Source officielleChambre commerciale 3-2
661e14de0f653b0008df2bc1
15 avril 2024
15 avril 2024
V-B7H-WGXQ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 24 Novembre 2023 Date de saisine : 27 Novembre 2023 Nature de l'affaire : Demande d'extension
Source officielleChambre de la Proximité
6735a2ca8bdc6c39ccf799a2
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Par jugement réputé contradictoire du 24 août 2022, le tribunal de commerce de Chartres a prononcé l'extension de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL [24] à l'encontre de M. [X].
Source officielleRéférés
6707702281e733ee26982eaf
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Par jugement du 3 avril 2024, le tribunal de commerce de Perpignan ouvrait une procédure de sauvegarde de la société [O] et par jugement du 22 mai 2024 prononçait l'extension de la procédure de sauvegarde
Source officielleREFERES 1ER PP
66a48d70d2924ce9e15568f6
26 juillet 2024
26 juillet 2024
La seule existence de flux finnanciers ne suffit pas à justifier une confusion de patrimoine et l'extension de la procédure collective.
Source officielle1ère Chambre
65a238087ca18b0008e57ff0
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Le 23 juin 2023, tant [I] [X] que son épouse [S] [X] née [D], interjetaient appel de l'intégralité de la décision en ce qu'il était procédé à l'extension de la procédure de liquidation judiciaire.
Source officielleCour d'Appel
6253cd75bd3db21cbdd936d1
18 novembre 2016
18 novembre 2016
le 27 décembre 1990 à la société Aurélie, de sorte qu'à défaut d'adhésion de cette société au GIE par l'effet de l'acquisition, l'absence de relations entre eux était de nature à faire obstacle à l'extension
Source officielleCour d'Appel
6253cd76bd3db21cbdd936da
18 novembre 2016
18 novembre 2016
le 27 décembre 1990 à la société Aurélie, de sorte qu'à défaut d'adhésion de cette société au GIE par l'effet de l'acquisition, l'absence de relations entre eux était de nature à faire obstacle à l'extension
Source officielleCour d'Appel
6253cbabbd3db21cbdd8df4e
17 mai 2011
17 mai 2011
civile, Vu le défaut de dépôt des conclusions de l'appelant et le prononcé par le tribunal de commerce du Mans, le 31 août 2010, d'un jugement d'extension de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
61de7d99fc57de8d136e07c3
10 janvier 2022
10 janvier 2022
Par exploit d'huissier en date du 11 août 2020, la société Amauger [S] a fait assigner M. et Mme [F] devant le tribunal judiciaire de Périgueux aux fins de prononcer l'extension de la procédure collective
Source officiellePage 8 sur 715