- sa contestation de toute escroquerie au jugement alors que le constat d'occupation des lieux établi par huissier de justice a été effectué après autorisation judiciaire dans le cadre d'une ordonnance

, visant la clause résolutoire contenue au contrat de bail.

M. et Mme A se prévalent de la faute qu'aurait commise le préfet du Pas-de-Calais en ne réglementant pas de façon appropriée et en ne contrôlant pas, au titre de la réglementation sur les installations

[X] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé aux fins de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant

Marc BAILLY, Président de chambre Madame Pascale SAPPEY-GUESDON, Conseillère Mme Pascale LIEGEOIS, Conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Marc

I..., qui était le co-gérant de la société PREFIL CONCEPT. Ce contrat de travail a pris fin le 9 avril 2018.

[professionnel Q] [professionnel T], Conseiller Madame [professionnel E] [professionnel D], Conseillère qui en ont délibéré.

Le bail contient une clause résolutoire à défaut de paiement à son échéance d'un seul terme de loyer.

résolutoire insérée au contrat de bail, en l'absence de contestation sérieuse.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine Verhaeghe COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Samuel Vitse, président de chambre [E] Miller, conseiller Carole Van Goetsenhoven, conseiller ARRÊT

, Conseiller Madame CARTHE MAZERES, Conseiller assistés de Madame PEYRON, Greffier, présent à l'appel des causes.

courrier d'un notaire pour évaluer un immeuble, - prendre ses instructions auprès des conseils d'une partie, - modifier radicalement ses conclusions un mois avant son rapport définitif, - fonder

continue au profit du demandeur ou lorsqu'un nouveau bail est consenti à ce dernier. » Il s'agit d'une attribution préférentielle facultative (Civ. 1re, 10 juillet 2013, pourvoi n°12-18.023).

[A], la Caisse régionale de crédit agricole Atlantique Vendée, la Banque CIC Ouest, de toutes leurs demandes, fins et conclusions ; - constater que la faute de la SARL Atelier L'Échelle anciennement

la non-cession des prêts qu'elle lui a accordés, - prendre acte de ce qu'elle se refuse à justifier de cette opération, - prendre acte encore de ce que rien ne permet donc d'établir qu'elle a conservé

, conseillère.

procédé, dans le mois de la sommation de faire, aux travaux de remise en conformité du local à sa destination prévue dans le bail.

une durée de neuf années commençant à courir le 1er octobre 2000, avec faculté pour le preneur de mettre fin à la location à l'expiration de chaque période triennale), moyennant un loyer de départ annuel

par accepter de rompre le contrat - elle travaillait dans un contexte de tension croissante, M.

[H] Statuant à nouveau, -Débouter les Consorts [H] de toutes leurs demandes, fins et conclusions