Ces magistats ont rendu compte des plaidoiries à la cour composée de : Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre, Monsieur Fabrice DURAND, Président de chambre Monsieur Alexandre COURT DE

Par courrier recommandé du 19 décembre 2019 adressé à la caisse, M. [H] [E] a sollicité la mise en 'uvre de la procédure amiable de reconnaissance de faute inexcusable de son employeur.

Le garage MECATRONIC soumet à l'appréciation de la cour une analyse du rapport de M. [V] [B] faite par un autre expert amiable M. [Z] qu'elle a mandaté.

Ainsi, nous vous informons que nous avons décidé de vous licencier pour faute pour l'ensemble des faits précités (') ».

Ces faits constituent une faute grave rendant impossible votre maintien dans la structure et nous amènent à vous notifier par la présente votre licenciement pour faute grave [...]'».

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère aux énonciations de la décision ainsi qu'aux dernières conclusions précitées, l'ordonnance

Et statuant à nouveau, Désigner tel expert spécialisé, qu'il plaira à la cour d'appel de Paris de nommer, avec pour mission de : Convoquer les parties et les entendre en leur explications ; Se faire

Toutefois, le rapport du 21 mai 2021 ne fait pas état des investigations qui ont été nécessaires entre le 11 mars et jusqu'au 31 mars, dès lors que l'employeur a été immédiatement informé des faits et

Par conclusions enregistrées au greffe le 13 juillet 2022, Monsieur [Y] [Q] demande à la cour de réformer le jugement dont appel uniquement en ce qu'il a retenu l'existence d'une faute de sa part, et de

Aux termes du dispositif de leurs conclusions notifiées le 26 mars 2025, les époux [U] [P] / [E] [R] demandent à la cour, au visa des articles 1134, 1147 et 1382 du code civil, de : - infirmer le jugement

Pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et des moyens des parties, la cour se réfère à leurs conclusions écrites conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Selon conclusions déposées et notifiées le 27 avril 2026, l'appelante demande à la cour de': A titre principal, Annuler le jugement entrepris'; Subsidiairement, Infirmer le jugement du tribunal des

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 23 février 2016, la société [2] [K] [V] a informé Mme [O] de son refus de la réintégrer dans ses effectifs.

Pour le surplus la cour a ordonné le renvoi de la procédure à l'expert aux fins de définir les préjudices résultant des désordres relatifs à l'installation d'eau chaude. M.

, Après rapport fait à l'audience par l'un des magistrats de la composition, la cour, comme ci-dessus composée a délibéré.

[I] a sollicité de la cour qu'elle : - Infirme le jugement entrepris en ce qu'il : o A fixé l'indemnisation en réparation de ses préjudices résultant de l'accident du travail dont il a été victime le

Par acte de commissaire de justice du 17 mars 2023, remis à étude, la salariée a fait assigner l'AGS en intervention forcée devant la présente cour, qui n'a pas constitué avocat, ni remis de conclusions

infirmer le jugement dans son intégralité, dire et juger que l'accident du travail du 26 juin 2017 dont il a été victime est consécutif à la faute inexcusable de son employeur, l'entreprise [1],

L'affaire a fait l'objet d'une radiation le 7 juin 2024, M. [Y] n'ayant pas les résultats de l'enquête pénale en cours, et a été réinscrite le 22 juillet 2025.

Par courrier daté du 24 septembre 2025, repris oralement lors de l'audience de plaidoirie par son représentant, la CPAM de Moselle, agissant pour le compte de la CANSSM, s'en remet à la cour quant à la