Par un jugement n° 2100346 du 3 février 2022, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande.

indemnitaires des appelants, qu'en première instance, ils n'ont sollicité que l'exécution forcée de la promesse de vente ; que leurs demandes indemnitaires formées devant la cour sont irrecevables au

[D] a fait assigner la société Saga et l'Ordre des avocats du barreau de Paris devant le tribunal judiciaire de Paris.

Elle demande de confirmer l'analyse des premiers juges qui ont considéré que son état antérieur est sans emport sur l'existence d'une faute inexcusable. ******************** Il existe une obligation

* Appelante de cette décision, la BANQUE WORMS fait grief aux premiers juges d'avoir mal apprécié les éléments de la cause.

de reconnaissance de la faute inexcusable et si ce point devait être confirmée, demande la confirmation du jugement déféré sur l'intégralité des sommes qu'elle a avancées.

n'a d'ailleurs pas repris cette demande dans son exposé des faits ni dans sa motivation.

matérialité des faits pouvait être établie par les seuls éléments communiqués par l'assuré, l'agression alléguée a une cause totalement étrangère au travail ne permettant pas d'être prise en charge au

E fait appel du jugement no 2300782-2300820 du 17 mars 2023 par lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces deux arrêtés

le surplus des demandes d’annulation et a rejeté la demande de la commune de Perpignan présentée sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Monsieur [V] [T] obtenant satisfaction de ses prétentions, il n'est établi à son encontre aucune faute. La demande de dommages et intérêts présentée par Monsieur [H] [K] doit être rejetée.

l'utilisation d'un matériau dénommé MB15 par la société Pronal elle-même ; la société Simtech reconnait que cette référence pouvait être lue sur certains plans de poches saisis, mais fait valoir à juste

Georges TORREGROSA ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : M. Mathieu MAURI, Président de Chambre M.

Il a relevé que si la responsabilité contractuelle de la Sarl Kdj Capital pouvait être retenue, cette dernière avait fait l'objet d'une liquidation judiciaire et aucune demande n'était formée à son encontre

des héritiers de [M] [J] puisque c'était une condition suspensive de l'acte et les notaires ne pouvaient plus exercer leur devoir de conseil, le compromis ne pouvant être valable que pour autant que les

En l'espèce, à la demande de la cour, ont été communiquées les écritures de messieurs [S] et [Y] devant le premier juge qui a statué après audience tenue le 20 mai 2011 dans le jugement d'orientation du

Il justifie enfin de ce que les commandes faites par les clients pouvaient être annulées jusqu'à 18 heures la veille.

Par un jugement n° 2105285 du 7 février 2023, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande présentée par M.

Il a été fait application de cette disposition par le premier juge, étant rappelé qu'en ce qu'il tend à faire rejeter comme non justifiée la demande en paiement du prêteur ayant consenti un crédit à la

Les paiements faits par un époux au profit d'un bien propre de son conjoint ne peuvent être pris en compte au titre de sa contribution au charge du mariage.