[H], exerçant à l'enseigne Axis Sécurité, applique la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité.

A défaut, il appartient à chaque salarié d'accepter ou non cette option.

collective, les salariés au forfait en jours devant percevoir une rémunération au moins égale au minimum conventionnel majorée de 10 % ; un rappel de salaire est donc dû à ce titre ; - L'inaptitude

Pour l'exercice 2016 l'obtention de l'intégralité de la rémunération variable pouvait permettre au salarié de dépasser de 10 000 euros les appointements minima garantis par la convention collective alors

Pour débouter les salariés de leur demande tendant à ce que soit constatée la violation par la société Capital sécurité des dispositions conventionnelles concernant le transfert des contrats de travail

[N] irrecevable en sa demande de fixation au passif des intérêts et confirmer le jugement en ce qu'il a débouté M. [N] de ses autres demandes.

La SAS SCHNEIDER ELECTRIC TELECONTROL applique la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie.

collective ; Ordonner en conséquence à la société Dxc Technology France de lui faire bénéficier des conditions de l'accord collectif portant rupture conventionnelle collective et des mesures y étant

annuels, et l'indemnité de congés payés devait être réglée tous les mois et devait ainsi figurer sur les bulletins de salaire.

La convention collective applicable est la convention collective nationale des commerces de gros du 23 juin 1970.

Pour débouter les salariés de leur demande tendant à ce que soit constatée la violation par la société Capital sécurité des dispositions conventionnelles concernant le transfert des contrats de travail

Au visa de ses conclusions écrites et réitérées lors des débats et auxquelles la cour se réfère quant aux prétentions et moyens invoqués, la SCEA [Localité 2] demande de débouter le salarié de ses demandes

Si l'une de ces trois conditions fait défaut, le statut de la gérance non salariée n'est pas applicable et le contrat doit être requalifié en contrat de travail.

collective sans que l'accord du salarié soit nécessaire.

dans l'entreprise , et précisant que si la fixation des horaires relève du pouvoir de direction de l'employeur, cette fixation est soumise pour avis au comité d'entreprise ou à défaut au délégués du personnel

, portés à la connaissance du salarié en début d'exercice.

Sur le non-respect de la convention collective et la fixation du salaire à 3 333 euros et son coefficient à 770 : Il appartient à M.

Sur l'exécution du contrat de travail 1- Sur la convention de forfait et les heures supplémentaires La salariée fait grief au jugement de la débouter de sa demande de nullité de la convention de

La convention collective et le code du travail posent donc les deux mêmes exigences pour le fractionnement du congé principal, d'une part, l'acceptation du fractionnement par le salarié, et d'autre part

Elle est régie par la convention collective du bâtiment des personnels ETAM.