En l’espèce, l’administration produit un état récapitulatif des créances pour mise en recouvrement, revêtu de la formule exécutoire, signé par Mme D... B..., auteur des titres de perception.

En la forme, L'appel est recevable pour avoir été formé dans le délai prévu par l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Elle a formé un rappel pour un total de 1 036 539 euros, ainsi déployés : 890 499 euros de droits et 146 040 euros d'intérêts moratoires.

Vu les articles 384 et 400 et suivants du code de procédure civile, Vu le désistement d'instance formulé par le conseil de Monsieur [E] [H] dans l'affaire ci-dessus référencée.

sur la fortune afférente à l'année 2012.

culture à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité du rapport n° 2016-M-072 intitulé « L'indemnisation des fournisseurs d'accès à l'internet au titre des demandes d'identification formulées

son secrétariat le 19 mars 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants : 1) la réponse aux observations formulées

par le ministre des finances et des comptes publics à sa demande de communication d'une copie des avis de sécurité sur lesquels se sont fondés les refus opposés à ses demandes d'habilitation défense formulées

Par conclusions en date du 9 février 2026, la SARL [C], MMA Iard Assurances Mutuelles et la SA MMA Iard ont formé un appel incident de l'ordonnance.

Au cas d'espèce, l'appel a été formé le 2 décembre 2025. L'avis de fixation date du 18 février 2026.

* * * Vu l'arrêté en date du 30 juin 2025 rendu par le conseil de l'ordre des avocats au barreau de Paris ayant notamment prononcé l'omission financière de Mme [O] [L], Vu l'appel formé par Mme

[Y] [E] ont formé appel d'un jugement rendu le 30 septembre 2025 par le tribunal judiciaire d'Angers, intimant dans ce cadre le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 3] pris en la personne de son

EXPOSE DU LITIGE Vu l'arrêt rendu par la cour d'appel de Metz le 28 août 2025, référencé sous le numéro RG 23/02141, minute n° 25/00272, ayant déclaré recevable le pourvoi immédiat formé par M. 

[X], et que les demandes formulées à l'encontre de la SAS [1] ne relèvent pas des pouvoirs de la formation de référé, en conséquence, - inviter M.

sur la valeur ajoutée, qui a été abrogée et modifiée par la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ; - l'administration a formellement

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication, sous format

Sur le caractère formel de la clause En application de l'article L. 113-1 du code des assurances, une clause d'exclusion revêt un caractère formel, lorsqu'elle est dépourvue d'ambiguïté.

devant la cour ; - confirmer la décision rendue par le juge de la mise en état en ce qu'il a déclaré recevable les demandes formulées par Mme [R] [C], Mme [P] [M], M.

Elle fait valoir que dans ses conclusions d'appelante, Mme [C] épouse [U] ne formule aucune demande tendant à la réformation, infirmation ou nullité du jugement de sorte qu'elles ne permettent pas à la

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Rabier à leur demande de communication d'une copie, sous format