[L] de sa demande présentée au visa de l'article 1343-5 du code civil, - Subsidiairement, dans l'hypothèse où les délais seraient accordés à M.

[G] de sa demande présentée au visa de l'article 1343-5 du code civil, - Subsidiairement, dans l'hypothèse où les délais seraient accordés à M.

inscrites avant le 26 octobre 2005, date de radiation au Registre du commerce et des sociétés d'Antibes, sont dépourvues d'effet, - que l' hypothèque légale inscrite le 12 février 2007 pour un montant

convergeaient effectivement vers l'existence de difficultés financières : revente rapide du bien après une donation en 1997 régularisée devant le même notaire, charges de copropriété impayées, une hypothèque

, Pour le seul lot de copropriété n° 4 - ordonner la radiation de l'inscription de l'hypothèque légale publiée le 25 février 2005 Vol 2005 V 748 au Premier Bureau des Hypothèques, - ordonner la

Ferrari, l'administration les a réintégrées à tort dans le calcul de la cotisation foncière des entreprises ; - compte tenu de la valeur locative retenue par l'administration, la garantie tenant à l'hypothèque

ET ASSOCIES agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ... 75116 PARIS représentée et assistée de la SCP Jeanne BAECHLIN (Me Jeanne BAECHLIN

[W] [K] et à concurrence du montant de son legs l'inscription de l'hypothèque légale prévue à l'article 1017 du code civil sur le bien immobilier indivis dépendant de la succession, situé au [Adresse 3

rapporte la preuve, en produisant ses relevés de compte bancaire, qu'il a acquitté les deux sommes de 54 353 francs et 27 242 francs, les 20 et 27 décembre 1996, ce qui a permis la mainlevée de l'hypothèque

Elle sollicite donc paiement d'une somme de 114.4O9,8O francs avec intérêts au taux légal à compter du 29 janvier 1998 et leur capitalisation, ainsi que 1O.OOO francs pour procédure abusive et 2O.OOO francs

le recouvrement est effectué par les organismes ou services payeurs de l'allocation dans des conditions et selon des modalités fixées par décret, - les sommes recouvrables sont garanties par une hypothèque

au capital social de 385 776 € immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n°067 501 163 dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal

IMMEUBLE SAMPIERO COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU SEIZE NOVEMBRE DEUX MILLE QUATRE APPELANTE : SCP PINNA - MELGRANI - CUTTOLI, notaires associés, prise en la personne de son représentant légal

AREVIAN - [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège, représentée par la S.C.P.

NEXITY LAMY Prise en la personne de son représentant légal en exercice ès qualités de syndic du Syndicat des copropriétaires LA GALIOTE dont le siège social est situé [Adresse 1] et prise en son établissement

frais postérieurs, valant saisie de l'immeuble situé [Adresse 4], cadastré section [Cadastre 6] et [Cadastre 5] pour une contenance totale de 15 a 91 ca, sur lequel la banque a fait inscrire une hypothèque

dit que le TRESOR PUBLIC devra être colloqué en premier rang, après paiement des frais privilégiés, à concurrence de sa créance de 984 635,83 F, garantie à due concurrence par une inscription d'hypothèque

d'hypothèque légale engagés à la suite de l'obtention du jugement critiqué.