A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités, du prélèvement sur les plus-values prévu à l'article 244 bis A du code général des impôts, de la taxe

A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités, du prélèvement sur les plus-values prévu à l'article 244 bis A du code général des impôts, de la taxe

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne le bien-fondé des rappels de TVA : 8. Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

1759 du code général des impôts.

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 6. En premier lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits ou contributions ".

Aux termes de l'article 57 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû par les entreprises qui sont sous

En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée : 10. Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 266 du code général des impôts : " 1. La base d'imposition est constituée : a.

graves irrégularités et, d'autre part, l'imposition a été établie conformément à l'avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires. 12.

au taux de 40 % et l'amende prévue par l'article 1759 du code général des impôts ne peuvent être maintenues.

d'office : (...) 4° aux droits d'enregistrement et aux taxes assimilées, les personnes qui n'ont pas déposé une déclaration ou qui n'ont pas présenté un acte à la formalité de l'enregistrement dans le

d'impôt sur les sociétés résultant de la réintégration dans ses bases d'imposition du profit sur le Trésor correspondant aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée.

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : S'agissant du fondement légal des impositions : 9. En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 janvier 2025 et un mémoire non communiqué enregistré le 19 septembre 2025, la société Knight Literie représentée par Me Cassel, demande à

sur celui du 1° de l'article 259 du code général des impôts à compter du 1er janvier 2010 ; il en résulte une double imposition contraire au principe de neutralité de la taxe sur la valeur ajoutée ; en

Par un jugement n° 2004315 du 10 mai 2022, le tribunal administratif de Versailles a réduit les bases d'imposition de la SAS Médical à l'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2014, 2015

D’une part, aux termes du 1 de l’article 39 du code général des impôts dont les dispositions sont applicables à l’impôt sur les sociétés en vertu du I de l’article 209 de ce même code : « Le bénéfice net

erreurs d'imposition peuvent être réparées par l'administration des impôts ou par l'administration des douanes et droits indirects, selon le cas, dans les conditions et dans les délais prévus aux articles

La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, saisie à la demande de la société, s'est déclarée incompétente par un avis du 27 juin 2019.