de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements.

de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements.

L'article L.631-1 du code de commerce dispose quant à lui que la cessation des paiements est constituée par l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible.

de faire face au passif exigible avec son actif disponible ; Attendu que la société Cabinet X... demanderesse à l' ouverture de cette procédure invoquait essentiellement sa condamnation à payer à la

Aux termes de l'article L 631-1 du code de commerce, la cessation des paiements se définit comme l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif immédiatement disponible ; La société

Il soutient qu'au 30 novembre 2021, l'actif disponible était de 36.575 euros et le passif exigible de 49.678 euros, soit une impossibilité de faire face à une dette de 20.973 euros.

Selon l'article L 631-1 du code du commerce, un débiteur se trouve en état de cessation des paiements lorsqu'il est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible.

de faire face au passif exigible avec son actif disponible et que le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de

Il fait état d'un passif déclaré de 22 000 euros comprenant des créances fiscale et sociale, sans actifs connus.

Aux termes de l'article L.631-1 du code de commerce, la cessation des paiements est constituée par l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible.

L'article L. 631-1 du code de commerce dispose notamment que la procédure de redressement judiciaire est ouverte à tout débiteur en cessation des paiements, définie comme l'impossibilité de faire face

de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements.

de faire face au passif exigible avec son actif disponible ».

de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements   En l'espèce le tribunal de commerce de Troyes par jugement du 23 avril 2024 a retenu, en l'absence de la

de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements.

S'agissant de la première de ces conditions, l'article L. 631-1, alinéa 1er, du même code définit la cessation des paiements comme « l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible

de faire face au passif exigible avec son actif disponible et que le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de

de faire face au passif exigible avec son actif disponible est en cessation des paiements.

L'article L 631-1 du même code énonce que le débiteur qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements.

dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, -le tribunal s'est basé sur les cotisations MSA impayées en 2024 et 2025, créances qui sont hors plan de continuation