Par un jugement n° 2106387 du 15 mai 2024, le tribunal administratif de Lille a, premièrement, condamné la SA Orange à indemniser Mme B... des conséquences dommageables de la chute dont elle a été victime

L'indemnité de licenciement s'établit ainsi : - indemnité conventionnelle (majorée de 10% : + 55 ans) : 9.168,74 euros - indemnité légale : 10.420,38 euros .

au titre de la réparation des préjudices de Madame [C], -condamner solidairement la société ERDF et son assureur Axa à payer à la compagnie AGPM, la somme de 2 045,16 euros correspondant aux honoraires

Les installations et équipements financés par le Fermier postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente convention, seront remises au C.I.A.S, moyennant le versement par celui-ci d'une indemnité

d'éviction principale et les indemnités accessoires dans le cas d'une perte du fonds : valeur marchande du fonds déterminée suivant les usages et selon la situation du bien, augmentée des frais et honoraires

Sur l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : 36.

C...fait valoir que compte-tenu de sa fonction et des mentions figurant sur ses fiches de paies, il bénéficiait d'une prime de management, qui s'était incorporée au salaire. M.

Didier Malinosky, magistrat honoraire Mme Sandrine Moisan, conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Christine Da Luz dans les conditions prévues par l'article

CERDANYA à payer aux époux Z... la somme de 12.000 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et aux entiers dépens incluant ceux de la procédure de référé et les honoraires

CERDANYA à payer aux époux X... la somme de 12.000 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et aux entiers dépens incluant ceux de la procédure de référé et les honoraires

Ce transfert est gratuit et ne donne lieu à paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraires. / Les terrains, berges, quais, plans d'eau, outillages immobiliers et, d'une manière générale

S'agissant du remboursement des honoraires du Dr [T], cette dernière et la Macsf s'en 'rapportent à justice'.

du système de climatisation défectueux, - condamné l'assureur Axa France Iard à prendre en charge à hauteur de 3.950 € le montant de l'indemnisation due par Climaveneta, - dit qu'il convient de

Didier Malinosky, Magistrat Honoraire qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Christine Da Luz, Présidente de chambre dans les conditions prévues par l'article 804 du code

Didier Malinosky, Magistrat Honoraire qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Christine Da Luz, Présidente de chambre dans les conditions prévues par l'article 804 du code

Ce bénéfice n'ayant pas été comptabilisé, ni mis en réserve, ni incorporé au capital entre, par suite, dans le champ d'application du 1° du 1. de l'article 109 du code général des impôts.

examinée le 03 mars 2026 en audience publique, devant la cour composée de : Monsieur Jacques BOUDY, Président Monsieur Rémi FIGEROU, Conseiller Mme Catherine LEQUES, Magistrat juridictionnel honoraire

Axa France IARD à la garantir de toute condamnation prononcée contre elle ; - condamner l'Earl Lamoureux Jean-Jacques au paiement de la somme de 6.000 euros à titre d'indemnité de procédure de première

La société [14] demande à la cour de réduire l'indemnisation allouée, exposant que la rente versée par la caisse, s'agissant d'un assuré retraité lorsqu'il a contracté la maladie, indemnise nécessairement

Si la preuve des horaires de travail effectués n'incombe ainsi spécialement à aucune des parties et si l'employeur doit être en mesure de fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement