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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc7ebd3db21cbdd903f7
11 mars 2013
X... saisissait le Conseil de Prud'hommes de Pointe-à-Pitre aux fins de contester la cause de son licenciement et obtenir indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
1re chambre 1re section
633d202962f5393e2eb44b44
4 octobre 2022
de licenciement conventionnelle et de l'indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse.
6253cc59bd3db21cbdd8fd3f
8 octobre 2012
X... saisissait le Conseil de Prud'hommes de Pointe-à-Pitre aux fins de contester son licenciement et obtenir indemnisation de celui-ci, ainsi qu'un rappel de salaire.
Chambre 4-3
626cd211bd20aa057d9f36b5
29 avril 2022
, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement.
6253cdc3bd3db21cbdd94697
10 juillet 2019
de réflexion, congés payés, et indemnité de licenciement, - que l'entreprise comptait moins de onze salariés, comme le démontraient les pièces du dossier, notamment la déclaration de liquidation judiciaire
6253ccb7bd3db21cbdd910e2
3 février 2014
. 247 ¿ à titre d'indemnité légale de licenciement, -1. 125 ¿ à titre de rappel de salaire pendant la mise à pied, -2. 249, 87 ¿ à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, -600
Chambre sociale-2ème sect
68f1d5ba0b565ec7590f7bd7
16 octobre 2025
[U] [Y] sans cause réelle et sérieuse, - condamné la SAS ASDIA à lui verser les sommes suivantes : - 14 477,65 euros au titre de l'indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 2
6253cd4dbd3db21cbdd92dee
25 janvier 2016
X...saisissait le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre aux fins de contester son licenciement économique et obtenir paiement d'indemnités de fin de contrat.
6253cc4cbd3db21cbdd8fb6c
24 septembre 2012
Y...saisissait le Conseil de Prud'hommes de Basse-Terre aux fins d'obtenir indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que paiement d'un rappel de salaire et des indemnités de
Chambre Sociale
64a7b2403bcaf505db696a90
6 juillet 2023
Aussi, nous vous notifions, par la présente lettre votre licenciement immédiat pour faute grave, licenciement sans indemnités ni préavis.(...)
Pôle 6 - Chambre 8
évrier 2008. Elle a déposé plaintec/X le 3 octobre 2008 pour harcèlement moral
6162a32536ab09eb9a2fd80e
29 mars 2012
Régulièrement appelante, [Z] [E] sollicite de la cour de condamner le Séminaire des Missions Etrangères à lui verser les sommes suivantes : .70.000€ à titre d'indemnisation du licenciement nul ; .30.000
6253c904bd3db21cbdd8705f
13 janvier 2004
À titre subsidiaire, elle observe que monsieur X..., en arrêt maladie à la date de son licenciement, ne peut prétendre cumuler les indemnités journalières perçues de la Sécurité Sociale et l'indemnité
6253cc8fbd3db21cbdd907ac
17 juin 2013
Athanase X...saisissait le Conseil de Prud'hommes de Pointe-à-Pitre aux fins d'obtenir indemnisation pour licenciement abusif, ainsi qu'un rappel de salaire et des indemnités de fin de contrat.
Chambre sociale
65449d8dc71a6a83181c8f7a
2 novembre 2023
[K] [C] a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'indemnisation d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'un harcèlement moral.
6253c958bd3db21cbdd88038
7 février 2006
X... saisit la juridiction prud'homale en sollicitant la requalification du contrat de travail, l'indemnisation du licenciement abusivement prononcée et le paiement d'heures supplémentaires.
9e Chambre A
6034838b2d82157120528a63
25 novembre 2016
073€), de l'ancienneté de [O] [Y], des circonstances de la rupture et des justificatifs produits de sa situation de demandeur d'emploi, il convient d'évaluer à la somme de 40 000 euros la juste indemnisation
CHAMBRE SOCIALE B
6a1a750acdc6046d4774d150
29 mai 2026
, Dit n'y avoir lieu à écarter le barème légal encadrant l'indemnisation de ce salarié pour licenciement abusif, Condamne la société [1], en réparation du préjudice né de cette rupture, à payer
Sociale E salle 4
639c1b7a78b63d05df1306ae
30 août 2022
compensatrice de préavis, 368,78 € euros au titre des congés payés afférents 460,98 euros à titre d'indemnité légale de licenciement 1843,92 euros à titre d'indemnisation du licenciement sans cause
6253cd21bd3db21cbdd9257d
23 juin 2015
Elle a saisi le conseil de prud'hommes le 14 avril 2010 de diverses demandes de requalification indiciaire, rappel de salaires, heures supplémentaires, frais divers, dommages et intérêts et indemnisations
61628541c10e2193c5780a4e
17 septembre 2013
Contrepartie financière : 3 premiers mois 1/10 ancienne rémunération, puis 3 mois 2/10 , puis 3/ 10 enfin 3 mois 4/10 moitié de cette indemnisation si licenciement pour faute grave, 1/4 si licenciement
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