Décision rendue le 04 Septembre 2006 par la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions Pénales près le Tribunal de Grande Instance d'AIX-EN-PROVENCE, enregistrée au répertoire général sous le

Par requête du 15 avril 2009, Monsieur Bernard X...a saisi la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales.

d'Assises de la Guadeloupe le 8 février 2018, la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, a, par jugement du 21 février 2020 : -ordonné

effective des victimes ayant été réalisée dans le cadre de la procédure devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) du Tribunal judiciaire de Marseille et non devant la Cour

rendue le 15 février 2013 par la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions du tribunal de grande instance de BORDEAUX (RG 13/ 00028) suivant déclaration d'appel du 13 mars 2013, APPELANT

à indemnisation des appelants sera donc réduit de moitié ainsi que l'a justement décidé la commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales ; Attendu sur l'évaluation du préjudice des

des victimes d'infractions pénales a débouté Monsieur Abdelkrim X...de l'ensemble de ses demandes.

rendue le 07 Novembre 2006 par la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions Pénales près le Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE, enregistrée au répertoire général sous le no 04/339.

: décision rendue le 09 mai 2007 par la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions du Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX (R.

Par ordonnance du 3 octobre 2024, le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal judiciaire de Castres a: ' débouté M.

des Victimes d'Infractions du Tribunal de Grande Instance d'AGEN en date du 22 Février 2007 D'une part, ET : FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS, prise

Par requête du 20 septembre 2021, Mme [T] a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains aux fins d'expertise médicale pour elle-même et ses

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des victimes d'infractions pénales.

Le 25 avril 2016, la commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales a ordonné une expertise confiée au docteur [G].

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