Sophar Réunion à lui verser la somme de 5.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel. 11.

Aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés

Par un arrêté du 29 juillet 2015, le préfet de l'Essonne a déclaré d'utilité publique, en application de l'article R. 112-5 du code de l'expropriation, l'aménagement du secteur de Corbeville au profit

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 11e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 07 JUILLET 2016 R.G.

par lui formulée à l'encontre de la succession de leur père [M] [B], et voir charger le Notaire Liquidateur de liquider le montant de sa créance de salaire différé dans les conditions prévues par l'article

REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 12 MARS 2013 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11

, - 10.000 ç à titre de dommages-intérêts, - 1.525 ç en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, *] rejeté le surplus des demandes, [* ordonné l'exécution provisoire, *]

le règlement de l'indemnité doit se faire au visa du contrat d'assurance par le versement d'une indemnité immédiate, vétusté déduite puis une indemnité différée sur présentation de facture ; EN CONSEQUENCE

L. 112-2, L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances, L. 234-1 et R. 234-1 du code de la route, 1231-2 et 1353 du code civil et 696, 699 et 700 du code procédure civile, de : - CONFIRMER le jugement

X... ne peut demander une indemnisation pour la perte du bonus différé 2012 - subordonné à la présence du salarié dans l'entreprise au moment de son versement.

) demeurant tous deux : [Adresse 21] [Localité 86] Monsieur [HN] [WH] né le [Date naissance 3] 1956 à [Localité 113] (76) Madame [T] [WH] née le [Date naissance 6] 1962 à [Localité 113] (76) demeurant

115 du code de procédure civile.

Ils réclament enfin une somme de 1 200 €, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Il indique qu'en première instance, il avait sollicité le débouté de la SA CGL en toutes ses demandes en concluant sous les visas des articles 1134, 1147, 1184, et suivant du code civil sous leur ancienne

€ l'indemnité d'éviction, qui se décompose ainsi : indemnité principale : 160 000 € ; indemnités accessoires : 16 000 € pour les frais de remploi ; 20 112 € pour le trouble commercial ; 1 000

Elle fondait son action sur les articles 1103, 1104, 1212, 1217, 1231-1, 1231-2 et 1231-3 du code civil.

L. 122-32-5 du Code du travail, 21.972 francs au titre de l'indemnité compensatrice de préavis conformément aux dispositions de l'article L 122-32-6 du Code du travail et 500 francs au titre de l'article

Sur la demande en paiement de l'indemnité différée de vétusté, au visa des articles 1134 ancien et 1353 du code civil, le tribunal a précisé, après rappel de ce que le syndicat des copropriétaires avait

Elle fait enfin observer que les dispositions de l'article R 231-14 dont le tribunal a fait application pour fixer l'indemnité de retard ne concerne pas la vente d'immeuble à construire. .../... w w w

Selon ses dernières conclusions transmises le 25 octobre 2023, il conclut à son infirmation et demande à la cour, au visa des articles 1104, 1217, 1226 et 1231-1 du code civil et L. 218-2 du code de la