d'indemnité légale de licenciement -2381, 25 € à titre de complément d'indemnité de préavis -238, 12 € à titre de congés payés afférents -5000 € en vertu des dispositions de l'article 700 du code

Elle produit deux simulations de sa caisse de retraite.

NESTLE FRANCE à verser à [E] [O] la somme de 34.283,32 euros à titre d'indemnité forfaitaire contractuelle de départ à la retraite, outre intérêts au taux légal à dater de la demande, et la somme de 2.500

Il est constant que dans le cadre de son départ à la retraite, Mme [K] a perçu, ainsi que cela résulte du bulletin de paie du mois de septembre 2018, une indemnité de départ à la retraite d'un montant

Au 1er Février 2013, Madame [C] a atteint l'âge légal de départ à la retraite.

permis de verser l'indemnité de départ à la retraite de M.

A a obtenu une indemnisation de 8 100 euros au titre des congés payés non pris avant son départ à la retraite ; - le rétablissement de l'intéressé dans ses droits au bénéfice de l'indemnité spécifique

, le 24 novembre 2006 , des dispositions légales applicables et de la jurisprudence ainsi que des pièces versées aux débats : - de le recevoir en ses écritures et y faire droit, - de confirmer le

du 21 mai 2019 ; 2°) de condamner le département de la Guadeloupe à lui verser un complément d'indemnité de départ à la retraite de 13 647,09 euros ou de 14 296,50 euros selon l'ancienneté retenue,

bénéficieront d'une indemnité égale à l'indemnité conventionnelle de licenciement (ICL) en lieu et place de l'indemnité de départ en retraite ».

MOTIVATION, -sur le montant de l'indemnité dans le cadre du départ volontaire à la retraite Madame [Y] sollicite un solde d'indemnité perçue dans le cadre de son départ volontaire à la retraite

MOTIVATION, sur le montant de l'indemnité dans le cadre du départ volontaire à la retraite : Madame [I] sollicite un solde d'indemnité perçue dans le cadre de son départ volontaire à la retraite

[D] de son accord sur la conversion en jours de son indemnité de départ à la retraite.

que M X... demandait le paiement de l'indemnité spéciale prévue par cette convention en faveur des cadres position III présents dans l'effectif le jour du départ en retraite ou ayant atteint l'âge de

légale de licenciement soit 5. 215. 542 FCFP après compensation de la somme perçue au titre de l'indemnité de départ à la retraite, à titre subsidiaire : * 1. 513. 020 FCFP au titre du solde de l'indemnité

Sur la demande d'indemnité complémentaire de départ à la retraite, Prendre acte de l'abandon par M.

et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 22 Juin 2022 devant Madame Elisabeth SERRIN, magistrat chargé d'instruire l'affaire, tenant seule l'audience, sans opposition des représentants

à la retraite (qui se substitue à l'article 17 de la CCN de 1993) rédigé comme suit :'L'indemnité de licenciement n'est pas due en cas de départ à la retraite...Le calcul de l'indemnité de départ à la

1999, la caisse a indiqué à la société SICAER qu'elle devait une indemnité de départ de 63 568, 19 euros en application de l'article 6 du règlement de la caisse adopté le 10 décembre 1996, approuvé par

Monsieur [E] [Q] a touché une indemnité compensatrice de préavis de 3378.06 € plus 3729.92 € à titre d' indemnité de départ à la retraite ; Le 9 Juin 2008, Monsieur [E] [Q] a adressé un courrier à