Sur le défaut de paiement des commissions 2011 et 2012 Sur le défaut de paiement des commissions 2011 et 2012, c'est à juste titre que les premiers juges ont relevé que, d'une part, Monsieur [X] ne

- condamne la MACIF à payer le double des intérêts légaux à compter du 19 août 2020 et jusqu'à ce que la décision devienne définitive sur la totalité de la somme indemnisant le préjudice de la victime

Les parties s'accordent pour indemniser les frais d'adaptation du logement à hauteur de la somme de 202,11 euros.

à paiement de l'indemnité article 700 du code de procédure civile dans l'attente des décisions du juge du fond, o Débouté les parties de toutes autres demandes plus amples ou contraires.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 23 JUIN 2015 (n° 469 , 7 pages) Numéro d'inscription

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 3 ARRET DU 26 SEPTEMBRE 2011 (no 11/ 260, pages) Numéro d'inscription au

au bail, l'expulsion du preneur et le paiement de loyers et d'une indemnité d'occupation.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 09 JUILLET 2025 (n° 2025/ , 11 pages) Numéro

La société LES SALINES a reconventionnellement sollicité le paiement d'une indemnité d'éviction d'un montant de 1 200 000 euros.

à paiement de l'indemnité article 700 du code de procédure civile dans l'attente des décisions du juge du fond, - débouté les parties de toutes autres demandes plus amples ou contraires.

Copies exécutoires délivrées aux parties le : République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ORDONNANCE DU 20 AVRIL 2023 (N° , 6 pages) Numéro d'inscription

Cette prime ne fait pas partie de la rémunération totale retenue pour le calcul de l'indemnité de congés payés.

paiement de l'indemnité article 700 du code de procédure civile dans l'attente des décisions du juge du fond, - débouté les parties de toutes autres demandes plus amples ou contraires.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 20 NOVEMBRE 2019 (n° , 13 pages) Numéro

En conséquence, Mme [N] n'est recevable à réclamer une indemnité d'occupation qu'à compter de son assignation du 16 mai 2012, ainsi que pour les 5 années précédentes.

Les conséquences manifestement excessives s'apprécient notamment par rapport aux facultés de paiement du débiteur et aux facultés de remboursement de la partie adverse en cas d'infirmation de la décision

Greffier lors des débats : Mme Anne-Marie MORETON. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 03 Décembre 2020.

abusive du contrat de travail, d'une indemnité de préavis de 2815, 12 €, d'une indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement de 1407, 56 € et en paiement d'une somme de 780, 36 € au titre

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 3 ARRÊT DU 29 FÉVRIER 2016 (n°16/ , 16 pages) Numéro d'inscription

[C] au paiement d'une indemnité mensuelle de 5 500 € au titre de la perte des redevances de location gérance à compter du mois de mai 2014 et jusqu'à complet paiement de l'indemnité d'éviction.