Sur les dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait de la minoration des indemnités journalières versées par la CPAM M.

Il lui sera alloué à ce double titre, la somme de 7.750 € Cette perte a été partiellement indemnisée par les indemnités journalières versées jusqu'à la date de consolidation par la CPAM, d'un montant

Par deux courriers recommandés du 22 février 2021, Mme [X] s'est vue notifier : - un indu d'un montant 16.972,82 euros au titre des indemnités journalières versées à tort sur la période du 7 novembre

ultérieurement, - la somme de 20.962,42 euros en remboursement des indemnités journalières versées, avec intérêts de droit à compter du 8 février 2013, date de sa première demande en justice,

par l'employeur d'une indemnité correspondant à sa rémunération moyenne des 3 derniers mois, sous déduction des indemnités journalières versées par la sécurité sociale.

partie de la différence entres ses appontements et les indemnités journalières versées par la sécurité sociale.

Elle propose de verser la somme de 12'682,54€, - la perte de gains professionnels actuels s'établit à 50'972,49€, montant dont il convient de déduire la somme de 22'823,13€ au titre des indemnités journalières

journalières ; que l'organisme de sécurité sociale a refusé de réviser le montant des indemnités journalières déjà versées avant de lui accorder la somme de 32 008, 84 € représentant une partie seulement

de l'arrêt travail du 17 avril au 16 juin 2021 de Mme [N], - Condamner Mme [N] au remboursement des indemnités journalières versées au titre de l'exécution provisoire ordonnée par le tribunal judiciaire

. 242,16 euros en remboursement des frais de déplacement pour les années 1994,1995 et 1998, * 2. 665,80 euros en remboursement du matériel acheté par lui, * 4. 215,84 euros en remboursement des indemnités

d'indemnités journalières par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Bouches du Rhône à hauteur de 5912,10 euros de sorte que l'appel de Mme Y... du montant qui lui a été alloué par les premiers juges

[Y] [F] un trop-perçu de 31 267,08 euros correspondant aux indemnités journalières qui lui avaient été versées dans le cadre de son arrêt de travail pour la période du 22 juillet 2016 au 23 octobre 2017

et la somme de 1 162 euros au titre de l'indemnité forfaitaire - l'a condamné à payer au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile : à Mme [O] la somme de 3 000 euros et à la

journalières versées au salarié, - Verser à Monsieur [V] [F] la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle a sursis à statuer au regard du caractère incomplet des indemnités journalières versées et des éléments à déduire de cette somme pour déterminer la perte de gains professionnels actuels.

Or, en l'espèce, en prenant pour base le salaire précité de 4 526,84 euros pour en déduire les versements opérés par l'employeur ainsi qu'au titre des indemnités journalières, il subsiste un solde au profit

Il conclut à la condamnation de cette compagnie d'assurances à lui payer : - concernant l'asthme professionnel : * 27.898 euros en complément des indemnités journalières versées du 21 décembre 1999

Ce poste de préjudice étant partiellement compensé par les indemnités journalières versées par la CPAM du 12 mars 1999 au 11 mars 2001 soit : 436, 80 € + 2190, 01 € + (586 jours à 20, 67 €) = 14 739,

journalières versées établi par la C.P.A.M. de Seine et Marne mentionne que les arrêts de travail antérieurs à cette date ont pour motif un accident du travail ; qu'il n'y a donc pas lieu d'indemniser

MOTIFS Aux termes de l'article L 321-1 du code de la sécurité sociale, l'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique, constatée