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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale-2ème sect
6a19290acdc6046d475450fa
28 mai 2026
compensatrice de préavis, - 411,11 euros bruts au titre de congés payés y afférents, - 2 440,96 euros à titre d'indemnité de licenciement, - le tout avec intérêt au taux légal à compter de la date
Pôle 6 - Chambre 7
69e1cb79cdc6046d478942e8
16 avril 2026
légale de licenciement, * dommages et intérêts pour non-paiement partiel de l'indemnité légale de licenciement, * intérêts de retard de paiement de l'indemnité légale de licenciement, * dommages
17e Chambre
5fdc64ba542063887c99b155
29 novembre 2018
légale de licenciement correspondant à 1/5 de mois par année d'ancienneté et celle de 3 448,80 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis (2 mois de salaire), outre l'indemnité compensatrice de
CHAMBRE SOCIALE A
6034b92583ffafa4aed2c4a0
10 octobre 2016
1235-5 du code du travail - confirmer partiellement le jugement entrepris en ce qu'il a prononcé la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et lui a alloué ses indemnités
Chambre 4-2
69e07eb1cdc6046d476aad75
10 avril 2026
en espèces correspondant à ses droits acquis comprenant l'indemnité de congés payés.
15e chambre
5fdb27d6eff443bc9023b78c
3 avril 2019
abusive, - 25.153,33 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, - 5.280,00 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 528,00 euros au titre de l'indemnité de congés payés, -
Chambre sociale 4-4
68de07111bc19e7640ea3d33
1 octobre 2025
spécifique d'indemnité de rupture conventionnelle soit la somme de 59 743,71 euros A titre infiniment subsidiaire Si par extraordinaire, la Cour jugeait la rupture conventionnelle licite : .
Ch.sociale-sect.prud'hom
69e85e1fcdc6046d47195c50
21 avril 2026
Les parties ne sont toutefois pas accordées sur le montant de l'indemnité de rupture au niveau du montant légal. Le 19 janvier 2023, par courrier recommandé avec accusé de réception, M.
6a0ff0adcdc6046d478918ef
21 mai 2026
supra légale de licenciement a une nature indemnitaire et découle de la rupture du contrat de travail de M.
2e chambre sociale
6a0e9d35cdc6046d476603d9
20 mai 2026
pour rupture abusive, l'indemnité compensatrice de préavis et son accessoire et l'indemnité légale de licenciement ; - jugé que le salaire de référence sur les 3 derniers mois précédents la rupture
Pôle 6 - Chambre 6
5fdbd9be6f0be0b8e80e96f3
23 janvier 2019
de conciliation, * 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive, * 15 419,64 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, ces sommes avec intérêts au taux légal
69f2e9bdcdc6046d470d02e7
29 avril 2026
indemnité compensatrice de préavis (5 166,20 euros, outre les congés payés afférents 516,62 euros), une indemnité légale de licenciement (2 938,28 euros), une indemnité de licenciement sans cause réelle
Chambre 4-3
6a0ffc84cdc6046d478a9865
Sur les conséquences de la rupture Les demandes formulées au titre des indemnités de rupture sont entièrement fondées et il sera alloué une indemnité compensatrice de préavis égale à deux mois de salaire
Chambre sociale
69eafde9cdc6046d47578044
23 avril 2026
- la somme de 465,25 € au titre d'indemnité légale de licenciement, - la somme de 1 860,99 € au titre d'indemnité de préavis de licenciement, - la somme de 186,10 € au titre d'indemnité de congés
69fd79c9cdc6046d4703c4ca
7 mai 2026
spécifique de rupture conventionnelle d'un montant de 23 500 euros bruts, - de dire et juger que l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle et l'indemnité conventionnelle de licenciement se compensent
69e07e9bcdc6046d476aabd7
[S] [C] les sommes suivantes : * 1 542 euros à titre d'indemnité de requalification, * 1 542 euros au titre de l'indenmité compensatrice de préavis, * 154 euros pour les congés payés afférents, * 2
Chambre sociale 4-5
69fd6edfcdc6046d4701e277
que sa démission est requalifiée en une prise d'acte de la rupture ; - condamner Mme [M] [X] à lui payer la somme de 8 333,66 euros (soit 2 mois de salaire) à titre d'indemnité compensatrice de préavis
Chambre sociale 4-3
6a1e6459cdc6046d47ca8920
1 juin 2026
[U] les sommes suivantes : ' 12 284,79 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ' 2 392,44 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, ' 7 876,31
Chambre sociale 4-2
6a17cd45cdc6046d47304b61
27 mai 2026
- 1 323 euros (mille trois cent vingt-trois euros) au titre de l'indemnité légale de licenciement.
Pôle 6 - Chambre 11
5fd92139d56c94be691e2c6b
2 juin 2020
Soutenant que sa prise d'acte de la rupture devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et réclamant diverses indemnités, M.
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