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38 153 résultats pour « indemnités légale de rupture »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale-2ème sect

6a19290acdc6046d475450fa

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

compensatrice de préavis, - 411,11 euros bruts au titre de congés payés y afférents, - 2 440,96 euros à titre d'indemnité de licenciement, - le tout avec intérêt au taux légal à compter de la date

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69e1cb79cdc6046d478942e8

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

légale de licenciement, * dommages et intérêts pour non-paiement partiel de l'indemnité légale de licenciement, * intérêts de retard de paiement de l'indemnité légale de licenciement, * dommages

Source officielle
CA

17e Chambre

5fdc64ba542063887c99b155

Appel

29 novembre 2018

29 novembre 2018

légale de licenciement correspondant à 1/5 de mois par année d'ancienneté et celle de 3 448,80 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis (2 mois de salaire), outre l'indemnité compensatrice de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6034b92583ffafa4aed2c4a0

Appel

10 octobre 2016

10 octobre 2016

1235-5 du code du travail - confirmer partiellement le jugement entrepris en ce qu'il a prononcé la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et lui a alloué ses indemnités

Source officielle
CA

Chambre 4-2

69e07eb1cdc6046d476aad75

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

en espèces correspondant à ses droits acquis comprenant l'indemnité de congés payés.

Source officielle
CA

15e chambre

5fdb27d6eff443bc9023b78c

Appel

3 avril 2019

3 avril 2019

abusive, - 25.153,33 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, - 5.280,00 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 528,00 euros au titre de l'indemnité de congés payés, -

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

68de07111bc19e7640ea3d33

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

spécifique d'indemnité de rupture conventionnelle soit la somme de 59 743,71 euros A titre infiniment subsidiaire Si par extraordinaire, la Cour jugeait la rupture conventionnelle licite : .

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

69e85e1fcdc6046d47195c50

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Les parties ne sont toutefois pas accordées sur le montant de l'indemnité de rupture au niveau du montant légal. Le 19 janvier 2023, par courrier recommandé avec accusé de réception, M.

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

6a0ff0adcdc6046d478918ef

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

supra légale de licenciement a une nature indemnitaire et découle de la rupture du contrat de travail de M.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6a0e9d35cdc6046d476603d9

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

pour rupture abusive, l'indemnité compensatrice de préavis et son accessoire et l'indemnité légale de licenciement ; - jugé que le salaire de référence sur les 3 derniers mois précédents la rupture

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdbd9be6f0be0b8e80e96f3

Appel

23 janvier 2019

23 janvier 2019

de conciliation, * 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive, * 15 419,64 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, ces sommes avec intérêts au taux légal

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69f2e9bdcdc6046d470d02e7

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

indemnité compensatrice de préavis (5 166,20 euros, outre les congés payés afférents 516,62 euros), une indemnité légale de licenciement (2 938,28 euros), une indemnité de licenciement sans cause réelle

Source officielle
CA

Chambre 4-3

6a0ffc84cdc6046d478a9865

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur les conséquences de la rupture Les demandes formulées au titre des indemnités de rupture sont entièrement fondées et il sera alloué une indemnité compensatrice de préavis égale à deux mois de salaire

Source officielle
CA

Chambre sociale

69eafde9cdc6046d47578044

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

- la somme de 465,25 € au titre d'indemnité légale de licenciement, - la somme de 1 860,99 € au titre d'indemnité de préavis de licenciement, - la somme de 186,10 € au titre d'indemnité de congés

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

69fd79c9cdc6046d4703c4ca

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

spécifique de rupture conventionnelle d'un montant de 23 500 euros bruts, - de dire et juger que l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle et l'indemnité conventionnelle de licenciement se compensent

Source officielle
CA

Chambre 4-2

69e07e9bcdc6046d476aabd7

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

[S] [C] les sommes suivantes : * 1 542 euros à titre d'indemnité de requalification, * 1 542 euros au titre de l'indenmité compensatrice de préavis, * 154 euros pour les congés payés afférents, * 2

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

69fd6edfcdc6046d4701e277

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

que sa démission est requalifiée en une prise d'acte de la rupture ; - condamner Mme [M] [X] à lui payer la somme de 8 333,66 euros (soit 2 mois de salaire) à titre d'indemnité compensatrice de préavis

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

6a1e6459cdc6046d47ca8920

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

[U] les sommes suivantes : ' 12 284,79 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ' 2 392,44 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, ' 7 876,31

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6a17cd45cdc6046d47304b61

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

- 1 323 euros (mille trois cent vingt-trois euros) au titre de l'indemnité légale de licenciement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fd92139d56c94be691e2c6b

Appel

2 juin 2020

2 juin 2020

Soutenant que sa prise d'acte de la rupture devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et réclamant diverses indemnités, M.

Source officielle

Page 8 sur 1908

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