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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9fabd3db21cbdd89b64
31 octobre 2007
des frais d'entreprise et non des frais professionnels ; - qu'elle a justifié des conditions d'utilisation du véhicule de la société par son dirigeant ; - que les sommes versées à titre d'avance d'indemnité
6253c888bd3db21cbdd8589c
29 septembre 2001
Le 7 mai 1992, Monsieur X... a saisi le juridiction prud'homale pour faire condamner son ex-employeur à lui payer des dommagesintérêts pour rupture abusive, l'indemnité de clientèle, un rappel de commission
6253cbbcbd3db21cbdd8e206
14 juin 2011
La sa HEXADOME est en conséquence condamnée à payer à monsieur Christophe X... la somme de 176 990 euros à titre d'indemnité de clientèle.
1ère chambre civile A
615e0d9ac25a97f0381f4e35
9 octobre 2014
droit allemand, - vu les articles 87 et suivants du code de commerce allemand, - condamner la société Déesse International à lui régler les sommes suivantes : . 69 600 euros au titre de l'indemnité
6253caa1bd3db21cbdd8b9b1
23 juin 2008
L'indemnité de clientèle : Cette indemnité est liée à la part qui revient personnellement au V. R.
6253cb4bbd3db21cbdd8d44a
18 janvier 2011
Sur l'indemnité de clientèle En application des dispositions de l'article L7313-13 du code du travail, en cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée par l'employeur, en l'absence de faute
6253caaebd3db21cbdd8bbef
28 mai 2008
grande instance de BASTIA et soutient que sa demande porte sur le préjudice subi du fait de la rupture fautive de son contrat par la SA PBL DISTRIBUTION et que dès lors le moyen tiré de l'autonomie de l'indemnité
18e Chambre
6033b7b20719a66b15bce38f
14 avril 2017
L'employeur demande à la Cour de réformer la décision entreprise, de débouter [E] [O] de toutes ses demandes en paiement, et notamment de la demande en paiement d'une indemnité de clientèle, le salarié
6253c83bbd3db21cbdd84aad
26 novembre 1998
Toujours aux termes du même article, il était prévu qu'en cas de résolution par le mandant, l'agent commercial pourrait prétendre à une indemnité de clientèle ainsi que les modalités de calcul de cette
6253ca90bd3db21cbdd8b612
Chambre sociale
61639b96a876d6c869757c50
17 juin 2010
déterminée après déduction opérée au regard de la part de ses commissions représentatives du remboursement forfaitaire de ses frais professionnels ; ' de fixer le montant de l'indemnité de clientèle
6253ca4cbd3db21cbdd8a9bf
19 février 2008
€ à titre d'indemnité de clientèle, •subsidiairement, 4.635,26 € au titre de l'indemnité spéciale de licenciement, •35.000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
6253c8e9bd3db21cbdd86a23
23 septembre 2003
contrat de travail, délié le salarié de sa clause; Considérant que la transaction a été souscrite par les parties en ces termes: 1) "la société accepte de verser à monsieur X... au titre de l'indemnité
6253cc34bd3db21cbdd8f76e
22 mai 2012
X... d'une indemnité de clientèle, ni de l'indemnité spéciale de rupture, - débouté en conséquence M.
Chambre Sociale
6162f3c224fee0dd3d0060dc
25 avril 2012
[M] de ses demandes en paiement de l'indemnité de clientèle, d'indemnité compensatrice de préavis et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
6253cc15bd3db21cbdd8f133
28 février 2012
pour la part qui lui revient personnellement dans l'importance en nombre et en valeur de la clientèle apportée, créée ou développée par lui " ; Attendu que l'indemnité de clientèle a donc pour objet
6253c91abd3db21cbdd873c4
15 décembre 2004
Sur l'indemnité de clientèle Attendu que l'indemnité de clientèle a pour objet la réparation du préjudice que cause au représentant la perte de sa clientèle et qu'elle est due au représentant malgré la
6253cac5bd3db21cbdd8c035
2 juillet 2008
à ce titre, de se voir reconnaître le statut de VRP et de percevoir une indemnité de clientèle et un solde de commissions.
CHAMBRE SOCIALE C
6163cdaca4f434918a1e5216
26 juin 2009
, - 345,66 € au titre des congés payés afférents, - 2.709,28 € au titre des congés acquis et non pris, - 31.980 € au titre de l'indemnité de clientèle, - 1.000 € à titre de dommages-intérêts pour violation
6253c891bd3db21cbdd85a72
15 mai 2001
salaire moyen de 9.722,62 F soit 2/3, 6.481,74 F ; qu'ainsi la contrepartie financière pendant la durée de la clause de non concurrence de 24 mois s'établit à 6.481,74 x 24 = 155.561,76 F ; 4.2 sur l'indemnité
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