CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
697aff74cdc6046d4710955d
28 janvier 2026
La société [36] est une filiale détenue à 99,99 % par le groupe [34] qui est organisé sous la forme d'une société anonyme, ci-après dénommée société [40] (désormais [58]), qui a pour objet social la prise
Chambre sociale
635b71cab201587f74be020e
27 octobre 2022
En cas d'inobservation volontaire de ces obligations, le bénéficiaire restitue à la caisse les indemnités versées correspondantes.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
634e41c5dfc182adff7ad550
17 octobre 2022
Toutefois, cette déclaration n'est pas opposable à l'administration fiscale lorsque celle-ci relève, à l'encontre du déclarant, soit des man'uvres frauduleuses, soit l'inobservation grave et répétée de
Cour d'Appel
6253ccd7bd3db21cbdd9172c
4 juin 2014
Dès lors, la Cour ne peut que rejeter les fins de non recevoir soulevées par la société Lorgec.
Pôle 5 - Chambre 16
696770f5cdc6046d473ee5d4
13 janvier 2026
' Sur le grief tiré de la commission des délits d'abus de biens sociaux, de fraude fiscale et de corruption 85.
6253cb2bbd3db21cbdd8cff5
27 novembre 2008
Il a démissionné par lettre remise à son employeur le 15 octobre 2004 et a été engagé le 20 octobre 2004 par la SARL FP Extension, filiale de la première société.
Pôle 5 - Chambre 10
5fd875e351a6e01904ff208c
7 décembre 2020
La preuve d'un grief ou de l'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public n'étant pas rapportée, le moyen sera en conséquence rejeté. 4/La société Halal Food Service critique la régularité
5fdc3ca23d2fb9607032f3e2
11 décembre 2018
Par des conclusions postérieures transmises le 10 octobre 2018, la société demande le rejet de la pièce numéro G communiquée par Madame C...
Pôle 6 - Chambre 8
60340ffbf8e7f4bee5710210
9 février 2017
[Localité 1] représentée par Me Jean-luc BERNIER DUPREELLE, avocat au barreau de PARIS, toque : R046, Me Sarah GLAUMAUD-CARBONNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : R046 INTIMEE Me [T] [C] (SOCIETE
Ch. Sociale -Section B
5fd91ec9c7a489bb7b3ef095
4 juin 2020
La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail, d'une
18e Chambre
616246ccaf0a1de0eb1b65e8
6 mars 2014
Cette obligation couvre tout le secteur commercial en France et à l'étranger attribué à M.
Chambre 4-7
6a22683ccdc6046d4739aca2
22 mai 2026
dans une politique d'intéressement des commerciaux visant au contraire à augmenter le chiffre d'affaires de la société, et que leur déplafonnement ne pouvait grever la trésorerie de la société que dans
6a226835cdc6046d4739ac33
Rétention Administrative
6879d86665b5a3ab8ca54f25
14 juillet 2025
lorsqu'elle est obligatoire, ainsi qu'aux déclarations exigées par les organismes de protection sociale et l'administration fiscale ; -de se faire présenter le registre unique du personnel et les documents
2e chambre sociale
697b07f2cdc6046d4711f6db
fiscal du prédécesseur, la Société [13].
Chambre Commerciale
68edd8f987178132e19350dc
9 octobre 2025
Le jugement sera donc réformé uniquement en ce qu'il a rejeté en son entier la fin de non-recevoir soulevée par la société Financo, déclarant recevables sans distinction les demandes formées par M.
Chambre 1-9
65b35b3d1d7564000872dbca
25 janvier 2024
SOCIÉTÉ GÉNÉRALE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 6] - [Localité 10] assignée à jour fixe le 29/08/23 à personne habilitée, Défaillante
Ch. civile et commerciale
69d889aecdc6046d47ba82d7
9 avril 2026
Par acte d'huissier du 4 novembre 2022, Mme [K] [C] a fait assigner la société le Crédit Lyonnais devant le tribunal judiciaire de Rouen qui, par jugement du 27 janvier 2025, a : - rejeté l'ensemble des
688311284d9076bf079c22a5
24 juillet 2025
[V] [P] et la société Cofidis, venant aux droits de la société Groupe Sofemo, - constater que la société Cofidis, venant aux droits de la société Groupe Sofemo, a donc commis une faute dans le déblocage
2ème CH - Section 1
5fca9b11ab40ba903cef434b
20 juillet 2020
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