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323 résultats pour « inobservations graves et répétées des obligations fiscales de la société »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 3

697aff74cdc6046d4710955d

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

La société [36] est une filiale détenue à 99,99 % par le groupe [34] qui est organisé sous la forme d'une société anonyme, ci-après dénommée société [40] (désormais [58]), qui a pour objet social la prise

Source officielle
CA

Chambre sociale

635b71cab201587f74be020e

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

En cas d'inobservation volontaire de ces obligations, le bénéficiaire restitue à la caisse les indemnités versées correspondantes.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

634e41c5dfc182adff7ad550

Appel

17 octobre 2022

17 octobre 2022

Toutefois, cette déclaration n'est pas opposable à l'administration fiscale lorsque celle-ci relève, à l'encontre du déclarant, soit des man'uvres frauduleuses, soit l'inobservation grave et répétée de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd7bd3db21cbdd9172c

Appel

4 juin 2014

4 juin 2014

Dès lors, la Cour ne peut que rejeter les fins de non recevoir soulevées par la société Lorgec.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

696770f5cdc6046d473ee5d4

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

' Sur le grief tiré de la commission des délits d'abus de biens sociaux, de fraude fiscale et de corruption 85.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2bbd3db21cbdd8cff5

Appel

27 novembre 2008

27 novembre 2008

Il a démissionné par lettre remise à son employeur le 15 octobre 2004 et a été engagé le 20 octobre 2004 par la SARL FP Extension, filiale de la première société.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd875e351a6e01904ff208c

Appel

7 décembre 2020

7 décembre 2020

La preuve d'un grief ou de l'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public n'étant pas rapportée, le moyen sera en conséquence rejeté. 4/La société Halal Food Service critique la régularité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdc3ca23d2fb9607032f3e2

Appel

11 décembre 2018

11 décembre 2018

Par des conclusions postérieures transmises le 10 octobre 2018, la société demande le rejet de la pièce numéro G communiquée par Madame C...

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

60340ffbf8e7f4bee5710210

Appel

9 février 2017

9 février 2017

[Localité 1] représentée par Me Jean-luc BERNIER DUPREELLE, avocat au barreau de PARIS, toque : R046, Me Sarah GLAUMAUD-CARBONNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : R046 INTIMEE Me [T] [C] (SOCIETE

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

5fd91ec9c7a489bb7b3ef095

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail, d'une

Source officielle
CA

18e Chambre

616246ccaf0a1de0eb1b65e8

Appel

6 mars 2014

6 mars 2014

Cette obligation couvre tout le secteur commercial en France et à l'étranger attribué à M.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a22683ccdc6046d4739aca2

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

dans une politique d'intéressement des commerciaux visant au contraire à augmenter le chiffre d'affaires de la société, et que leur déplafonnement ne pouvait grever la trésorerie de la société que dans

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a226835cdc6046d4739ac33

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

dans une politique d'intéressement des commerciaux visant au contraire à augmenter le chiffre d'affaires de la société, et que leur déplafonnement ne pouvait grever la trésorerie de la société que dans

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6879d86665b5a3ab8ca54f25

Appel

14 juillet 2025

14 juillet 2025

lorsqu'elle est obligatoire, ainsi qu'aux déclarations exigées par les organismes de protection sociale et l'administration fiscale ; -de se faire présenter le registre unique du personnel et les documents

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CA

2e chambre sociale

697b07f2cdc6046d4711f6db

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

fiscal du prédécesseur, la Société [13].

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

68edd8f987178132e19350dc

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Le jugement sera donc réformé uniquement en ce qu'il a rejeté en son entier la fin de non-recevoir soulevée par la société Financo, déclarant recevables sans distinction les demandes formées par M.

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CA

Chambre 1-9

65b35b3d1d7564000872dbca

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

SOCIÉTÉ GÉNÉRALE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 6] - [Localité 10] assignée à jour fixe le 29/08/23 à personne habilitée, Défaillante

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

69d889aecdc6046d47ba82d7

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Par acte d'huissier du 4 novembre 2022, Mme [K] [C] a fait assigner la société le Crédit Lyonnais devant le tribunal judiciaire de Rouen qui, par jugement du 27 janvier 2025, a : - rejeté l'ensemble des

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

688311284d9076bf079c22a5

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

[V] [P] et la société Cofidis, venant aux droits de la société Groupe Sofemo, - constater que la société Cofidis, venant aux droits de la société Groupe Sofemo, a donc commis une faute dans le déblocage

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fca9b11ab40ba903cef434b

Appel

20 juillet 2020

20 juillet 2020

Toutefois, cette déclaration n'est pas opposable à l'administration fiscale lorsque celle-ci relève, à l'encontre du déclarant, soit des man'uvres frauduleuses, soit l'inobservation grave et répétée de

Source officielle

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