CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 2
662c94f2b787c4000862f5cb
26 avril 2024
conséquence, - prononcer la nullité de la partie française du brevet européen n° EP 1 284 691, - ordonner la transmission de la décision de nullité à intervenir à l'INPI et à l'OEB aux fins d'inscription
1ère CHAMBRE CIVILE
67061e32fde28ee4207110cb
8 octobre 2024
Localité 8] 'désignant en classe 33 : les vins d'appellation d'origine contrôlée '[Localité 8]'enregistrée sous le n° 4412483, - dit que la décision une fois définitive sera transmise à l'INPI pour inscription
Pôle 5 - Chambre 1
64a6607bbbd03a05db965330
5 juillet 2023
qu'elle désigne des services d'« Organisation d'épreuves sportives » en classe 41, par application de l'article 3 de la loi n°; - ordonner la transmission de l'arrêt à intervenir à l'INPI aux fins d'inscription
65b4af387ef77d000880b4ff
26 janvier 2024
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRET DU 26 JANVIER 2024 (n°15, 31 pages) Numéro d'inscription au répertoire général :
615e0d7ec25a97f0381f4d96
28 novembre 2014
Par suite de l'inscription au Registre National des Marques effectuée le 22 avril 2013 enregistrée sous le n° 599 393, de la cession par Converse Inc de la marque française précédente n° 1 356 944 à son
60336b2dae6c531fbbc5a97a
20 juin 2017
la nullité des marques 'MUM BOX' n° 3 892 125, 3 927 615 et 4 065 716, de dire que le 'jugement' (sic) à intervenir, une fois devenu définitif, sera transmis par le greffe à l'INPI aux fins d'inscription
64437ba8823e6dd0f8bf806e
21 avril 2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRÊT DU 21 AVRIL 2023 (n°67, 18 pages) Numéro d'inscription
6162dcfacadecb9ef7c7e02a
14 septembre 2012
délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRET DU 14 SEPTEMBRE 2012 (n° 196, 18 pages) Numéro d'inscription
2e Chambre
6032f554892f2d68c6ae8a53
26 octobre 2017
dire et juger nulle et de nulle effet la marque contrefaisante Moulin de Paiou n° 32017415 déposée le 26 décembre 2002 à l'INPI, - ordonner que l'arrêt devenu définitif soit transcrit à l'Institut national
9ème Chambre
DCA_24PA03101_20260504
4 mai 2026
sur le registre national des psychothérapeutes, ni d’un titre équivalent aux diplômes exigés par la réglementation en vue de l’exercice de la profession de psychologue ou de psychothérapeute ; - M.
Cour d'Appel
6253cd46bd3db21cbdd92d04
12 janvier 2016
De plus, l'avocate n'a pas procédé aux formalités de publicité (inscription des contrats au registre national des brevets) et a ignoré l'impact fiscal du montage proposé.
6253c9fabd3db21cbdd89b62
6 décembre 2007
Mademoiselle X... est par ailleurs fondée à demander l'interdiction sous astreinte pour Madame Y... de faire usage du signe <LOANA>, ainsi que l'inscription du présent arrêt au Registre National des Marques
6253cabdbd3db21cbdd8be78
30 mai 2008
sur le registre national des brevets, - condamné in solidum la société INFORMATIQUE VIDEO ET COMMUNICATION (INVICOM), la société X- MATIQUE, Monsieur Michel Z...et Monsieur C...à payer à Monsieur Maurice
6253c89ebd3db21cbdd85c5a
10 janvier 2002
En cours de procédure, le dépôt des sociétés CMAV et SMM a été enregistré par l'Institut National de la propriété industrielle (I.N.P.I.), après suppression d'office, sur notification d'irrégularité émise
6253c88fbd3db21cbdd85a45
16 octobre 2001
sur le registre National des Dessins et Modèles, dit que la société KICKERS DISTRIBUTION avait commis des actes de contrefaçon au sens des articles L 521-4 et L 335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle
5fd99d294d206f8faaa11f60
20 décembre 2019
REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRET DU 20 DECEMBRE 2019 (n°188, 7 pages) Numéro d'inscription
Pôle 5 - Chambre 5
6032608ace0a659591f24dd5
15 février 2018
le numéro d'enregistrement ou du dépôt de la marque et, dans le cas où la marque qui doit faire l'objet du contrat a été acquise à la suite d'une cession ou d'une licence, la date et le numéro de l'inscription
6253c853bd3db21cbdd84ec1
3 décembre 1999
bonne justice, au sens de l'article 367 du nouveau code de procédure civile, d'en ordonner la jonction ; Considérant que par la production aux débats des certificats d'identité de marque et état des inscriptions
Chambre 1 A
68de08ab2efeaecfe6843461
5 avril 2023
STRAVOPODIS Le 05.04.2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 05 Avril 2023 Numéro d'inscription
6253ca3fbd3db21cbdd8a733
12 décembre 2007
nullité pour l'ensemble des produits visés à son enregistrement, * dit que le jugement devenu définitif sera transmis à l'INPI, sur réquisition du greffier par la partie la plus diligente, aux fins d'inscription
Page 8 sur 143