l'exploitation n'apparaît pas inévitable jusqu'au second semestre 1998 ; que c'est à ce moment que la poursuite de l'activité de la société AMP devient impossible de manière irréversible révèlant une insuffisance

Par jugement du 29 juin 2016, le tribunal de commerce de Saint-Etienne a prononcé la clôture de la procédure de liquidation pour insuffisance d'actif.

.662-12 du Code de Commerce, « le tribunal a pris connaissance du rapport du juge- commissaire sur la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaires, l 'action en responsabilité' pour insuffisance

Les parties ont conclu le même jour une convention de garantie en vertu de laquelle les cédants se sont engagés à indemniser la cessionnaire de tout préjudice résultant de l'insuffisance d'éléments d'actif

Elle conclut que les fautes, qui sont caractérisées pour chacune des quatre sociétés, ont contribué à l'insuffisance d'actif.

exigible ou que le liquidateur dispose des sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers ; - lorsque la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l'insuffisance

Cette procédure a été clôturée pour insuffisance d'actif par jugement du 21 septembre 2012.

tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants

l'appelante de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - dire qu'en tout état de cause, le service des domaines ne peut être tenu au paiement d'aucune somme excédant l'actif

d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou partie, par tous les

à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant

[P] à supporter l'insuffisance d'actif de la procédure de liquidation judiciaire de la société Acti-pose à hauteur de 107 734,54 euros, - débouté M.

, si le tribunal ne devait retenir que l'insuffisance d'actif de la société PACA NET.

[F], -un lien de causalité entre la ou les fautes commises et l'insuffisance d'actif. 4)Dans le dernier état M.

Par arrêt rendu le 24 juin 2010, la cour d'appel de Versailles a fixé l'état du passif de cette société admis à titre définitif à la somme de 622.286,74 euros, jugé que l'insuffisance d'actif s'établit

d'actif : - l'insuffisance d'actif est établie.

MOTIFS : Sur la responsabilité pour insuffisance d'actif 1.

prise en la personne de Me [D] [X] [R] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS Europeenne Food a assigné Factofrance devant le tribunal de commerce de Nanterre, aux fins notamment de : Vu l'insuffisance