[K] [Z], au motif que l'interpellation de l'intéressé était dépourvue de précisions utiles dès lors que le motif objectif n'est pas explicité dans le procès-verbal.

L'article R. 743-2 du même Code prévoit que : " A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui

suivants : l'irrecevabilité de la requête de la préfecture pour défaut de pièces utiles l'irrégularité de l'arrêté portant placement en rétention administrative pour défaut de motivation / d'examen

Ce moyen constitue une exception de procédure devant être soulevées en application de l'article 74 du Code de procédure civile avant toute défense au fond.

saisine des autorités consulaires Sur ce, Sur le moyen pris de l'irrecevabilité de la requête tenant au défaut d'émargement de la copie du registre actualisé L'article L 744-2 du code de l'entrée

- MOTIFS DE L'ORDONNANCE: - Sur l'irrecevabilité alléguée des conclusions d'intimé au fond et des conclusions d'incident: L'article 909 du code de procédure civile dispose: 'L'intimé dispose

L'article R 743-11 du même code prévoit qu'à peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée.

de la requête en première prolongation en l'absence de toutes les pièces justificatives utiles ; - L'insuffisance de motivation et le défaut d'examen de la situation personnelle de l'intéressé ; - Le

Sur ce, Sur le moyen pris de l'irrecevabilité de la requête tenant au défaut d'émargement de la copie du registre actualisé L'article L 744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

sur la compétence et doit, à peine d'irrecevabilité, être motivée, soit dans la déclaration elle-même, soit dans des conclusions jointes à cette déclaration.

Ils soulèvent l'irrecevabilité du déféré-nullité aux motifs que les appelants ne font état d'aucun vice grave susceptible d'être considéré comme un excès de pouvoir du juge pour critiquer l'ordonnance

Sur le moyen pris de l'insuffisance de la motivation de la décision de placement en rétention administrative et du défaut d'examen de la situation individuelle Il résulte de l'article L. 741-6 du CESEDA

son assignation à résidence en soutenant les éléments suivants : -l'irrecevabilité de la requête de la préfecture pour défaut de motivation au regard de l'état de vulnérabilité (plaie à l'avant-bras

GAUMET, conseiller Greffier, lors des débats : K. MOKHTARI ARRET : - DEFAUT - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par E.

[V] [H] devant le tribunal d'instance de Thionville afin de voir dire que M. [H] a commis une faute constituée par un défaut d'information et de conseil à l'égard de M.

tribunal judiciaire de Meaux Nous, Elise Thevenin-scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière aux débats

MOTIVATION Sur la notification tardive des droits en retenue : L'article L 813-5 du CESEDA prévoit l'information à l'étranger des motifs de son placement en retenue et de ses droits.

L'article R 743-11 du même code prévoit qu'à peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée. En l'espèce, l'appel a été interjeté dans les délais légaux et il est motivé.

Il fait remarquer que l'URSSAF ne soutient plus en appel l'irrecevabilité de l'opposition au regard d'un défaut de motivation, mais fait néanmoins valoir que les termes de son opposition suffisaient à

[M] [Q], au motif pris de l'avis anticipé au procureur de la République.