la commune de [Localité 19] n'a pas fait l'objet d'une reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et que sur la sécheresse de 2002, il a été pris un arrêté en date du 30 avril 2003 publié au Journal

En premier lieu, aux termes de l’article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé : « A compter du jour suivant la publication au Journal officiel de la République française de l'acte les nommant dans

D'autre part, aux termes de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement : " A compter du jour suivant la publication au Journal officiel

Elle soutient que : - l'ordonnance litigieuse a à tort jugé que sa requête était irrecevable pour tardiveté alors que, l'arrêté en cause ayant été publié au journal officiel de la Nouvelle-Calédonie

qui n'est opposable qu'à la condition que les délais et les voies de recours aient été indiqués dans cette notification, peu important que cette décision ait été par ailleurs publiée, notamment au Journal

Elle soutient que la publication de cette modification des statuts au Journal officiel le 3 mai 2022 l'a rendue opposable aux tiers, peu important que le conseil d'administration de la Fédération des PEEP

minimal pour la catégorie 4 était de 7260 francs, et ce jusqu'au 1er septembre 2004, date d'entrée en vigueur de l'avenant numéro 14 du 29 avril 2004, étendu par arrêté du 4 août 2004 et publié au journal

rappelle, en second lieu, que par l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale (article 63), approuvée par arrêté du 30 novembre 2011 et publiée au Journal

Dans la mesure où ces textes mentionnés, qui sont d’ailleurs disponibles sur le site « Légifrance » (www.legifrance.gouv.fr), ont été publiés au Journal officiel de la République française, et ont ainsi

Elle constate en l’espèce que les documents visés au point 1) ont fait l'objet d'une publication au journal officiel. La commission déclare par suite la demande d’avis irrecevable sur ce point.

travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a étendu les dispositions de l'accord collectif de branche du 10 juillet 2013, qui sont entrées en vigueur le 6 mars 2014 par leur publication au journal

émanant du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 16 mai 2018 et ayant fait l'objet d'une publication au Journal officiel, pour écarter le moyen d'incompétence, même

En deuxième lieu, aux termes de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement : " A compter du jour suivant la publication au Journal officiel

Elle constate cependant que le document sollicité au point 1) a fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l'article L311-2 du même code, en ce qu'il a été publié au bulletin officiel du ministère

La commission note que c'est probablement aux archives nationales d'outre-mer, ou dans les autres services d'archives et bibliothèques qui détiendraient la collection du bulletin officiel du Gouvernement

S'agissant du surplus de la demande, la commission souligne qu'en vertu de l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 : « Sont publiés au Journal officiel de la République française les

comptes des associations subventionnées, visés au point 1°, remis à l'administration, constituent des documents administratifs communicables, mais sont en principe accessibles sur le site internet du Journal

des deux mandats, «c'est-à-dire les avenants aux cahiers des charges des contrats de concession, signés par les dirigeants dûment habilités des SCA, validés par décret du Conseil d’État et publiés au Journal

comptes concernant les comptes des associations subventionnées, visés au point 9), constituent des documents administratifs communicables, mais sont en principe accessibles sur le site internet du Journal

Aux termes de l'article 1er du décret n°2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement : " A compter du jour suivant la publication au Journal officiel de