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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
6a225cdacdc6046d473833a5
4 juin 2026
h et 5 h, les travailleurs bénéficieront, à l'intérieur de cette journée, d'un repos d'une demi-heure qui sera payé comme temps de travail.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
642e639f826f3a04f5216781
5 avril 2023
euros à titre d'indemnité pour privation du droit au repos outre les congés payés afférents, * 19.644 euros à titre d'indemnité au titre du travail dissimulé, * 3.111,38 euros à titre d'indemnité de
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01795_20251017
17 octobre 2025
supplémentaires de repos au titre de la réduction du temps de travail qui doivent ramener leur durée de travail moyenne à 35 heures hebdomadaires.
Cour d'Appel
6253cbdebd3db21cbdd8e7e3
8 novembre 2011
; - l'accord d'entreprise conclu le 10 août 2001 au titre de la réduction et de l'aménagement du temps de travail mettait en place une annualisation du temps de travail sur la base d'un horaire moyen
Pôle 6 - Chambre 7
67932fdd9097fd849ae8ab9e
23 janvier 2025
Il a été soumis à une convention de forfait en jours de 215 jours travaillés prévue par l'accord aménagement et réduction du temps de travail du 20 décembre 1999.
7ème Ch Prud'homale
6438f360a942a604f5e9389a
13 avril 2023
des journées de travail.
17e chambre
63bfb3a45e2fbe7c90043adf
11 janvier 2023
de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 23 982,42 au titre de l'indemnité compensatrice des jours de réduction du temps de travail (RTT), soit 66 jours, * 46 875
CHAMBRE SOCIALE C
63ca42b79066fd7c90fc257e
19 janvier 2023
La durée du travail hebdomadaire s'entend des heures de travail effectif et des temps assimilés.
17e Chambre B
61631214615c943a65e0432c
10 janvier 2012
et congés payés y afférent, 10.217,34 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour le travail dissimulé, 6.215,15 euros au titre des repos compensateurs et congés payés y afférent, 6.215,15 euros à titre
5ème chambre sociale PH
672cb7e3a7ecba2a7114e099
23 avril 2024
de dommages et intérêts pour dépassements journaliers et hebdomadaires du temps de travail, * 175,24 euros à titre de rappel de salaire sur les indemnités de repas, * 17,52 euros à titre de congés
19e chambre
6440d866e704a005d1ed7278
19 avril 2023
la comptabilisation du temps de travail, le non-paiement des heures supplémentaires, le non-respect des durées maximales de travail et des repos et demander la condamnation de l'employeur au paiement
62c7cb0dcb8dca058e3e7eca
7 juillet 2022
et 1.330,26 € au titre des congés payés afférents, 27.214,13 € à titre de dommages et intérêts pour perte du droit à repos compensateur'; 25.978,38 € au titre de l'indemnité pour travail dissimulé,
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03935_20220713
13 juillet 2022
, de travail de nuit et de repos compensateur sont à l'origine de préjudices personnels et de troubles dans les conditions d'existence qui justifient l'indemnité demandée à ce titre.
DCA_21LY03939_20220713
6253ca35bd3db21cbdd8a5ab
16 janvier 2008
réduction du temps de travail du 23 janvier 2001.
Pôle 6 - Chambre 2
63ca43079066fd7c90fc2741
une demi-journée de jour de compensation de réduction du temps de travail (RTT) sur la demi-journée travaillée dans la semaine, doit n'être décomptée qu'une demi-journée de RTT
Chambre Sociale
6162ec2a6c9bddc825847645
3 avril 2012
qui ne peut envisager dans le cadre d'une bonne gestion, une réduction significative du temps de travail de ses médecins du travail.
CHAMBRE SOCIALE B
68032e3b1fa67923f7882a55
18 avril 2025
faite des jours de réduction du temps de travail dont M.
615e0d53c25a97f0381f4cd2
19 septembre 2014
décalées ainsi que la régulation du temps de travail par l'attribution de journées de repos supplémentaires est illicite - le personnel roulant doit bénéficier chaque jour de travail d'une coupure unique
Chambre sociale 4-3
66274efbc1c6ed00087b3e0b
22 avril 2024
l'accord d'entreprise relative à l'aménagement et la réduction du temps de travail vous est applicable.
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