Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Mme [N], qui succombe devant la cour, est condamnée aux dépens d'appel, les dispositions du jugement déféré relatives aux dépens et aux

le premier juge .

Leur divorce a été prononcé par jugement rendu le 5 décembre 2016 par le juge aux affaires familiales de [V] par lequel M.

Elle soutient que : - les premiers juges ont méconnu leur office de juge de l'excès de pouvoir en omettant de répondre au moyen opposé en défense en première instance selon lequel l'action éventuelle

Par jugement du 29 octobre 1996, le juge aux affaires familiales près le tribunal de grande instance de Douai a prononcé leur divorce aux torts de l'épouse, ordonné la liquidation des droits respectifs

Par jugement du 7 mars 2019, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'ALÈS a prononcé le divorce des parties et condamné M.

Q... est limité aux dispositions du jugement du Conseil de prud'hommes de Bastia l'ayant débouté de l'intégralité de ses demandes et l'ayant condamnée aux dépens ; Que l'annulation du jugement entrepris

de ses intérêts dans le cadre d'une procédure de divorce pendante devant la cour d'appel de Paris.

[C] était dépourvu de cause réelle et sérieuse, condamné le Consulat à verser au salarié diverses sommes et ordonné l'exécution provisoire du jugement.

compte tenu tant de l'importance du litige, de sa durée, des diligences accomplies et de l'équité, que du sens du présent arrêt, il apparaît justifié de confirmer le jugement déféré sur les dépens et

assurant la défense de ses intérêts au cours de la procédure de divorce.

; Que, toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts

ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction.

Après l'échec d'une tentative de conciliation devant le juge commis, M.

En l'espèce, le divorce est devenu irrévocable le 11 janvier 2005, date du rejet du pourvoi formé par l'intimée contre l'arrêt de la cour du 13 avril 2003.

Par jugement du 18 août 2011, le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance d'Avesnes sur Helpes a : - prononcé le divorce des époux Y... / B...aux torts exclusifs de l'époux avec toutes

Selon jugement du 4 décembre 2017, le Conseil de prud'hommes d'Ajaccio a : - dit et jugé le licenciement de Monsieur Z... P... sans cause réelle et sérieuse, - condamné la S.A. D...

C persiste à soutenir qu'il supportait au titre des trois années en cause la charge exclusive de son fils, il n'apporte devant la cour comme d'ailleurs devant les premiers juges, strictement aucun élément

EGA aux dépens de première instance ; Que ces dispositions, non déférées à la Cour, sont devenues irrévocables et il n'y a pas lieu à statuer les concernant ; 3) Sur les demandes afférentes à la requalification

Par jugement du 22 octobre 2024, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Bordeaux a prononcé le divorce aux torts exclusifs de l'époux et l'a condamné au paiement d'une prestation compensatoire