Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

du conseil des prud'hommes de Nanterre, - dire et juger que Mme [Q] et Mme [T] ne sont pas commerçantes, - se déclarer incompétent au profit des juridictions civiles de [Localité 1], - se déclarer

une juridiction civile, séparément de l'action publique.

, tout litige s'y rapportant reçoit la compétence des juridictions civiles du département de la Haute Savoie'.

En vertu de l'article 4 du code de procédure pénale, la mise en mouvement de l'action publique n'impose le sursis que sur le seul jugement de l'action civile exercée devant la juridiction civile en réparation

En vertu de l'article 4 du code de procédure pénale, la mise en mouvement de l'action publique n'impose le sursis que sur le seul jugement de l'action civile exercée devant la juridiction civile en réparation

par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de l'action publique.

porter leurs demandes devant la juridiction civile en leur imposant une attente injustifiée.

de porter leurs demandes devant la juridiction civile en leur imposant une attente injustifiée.

porter leurs demandes devant la juridiction civile en leur imposant une attente injustifiée.

porter leurs demandes devant la juridiction civile en leur imposant une attente injustifiée.

stable et habituel ; qu'il convient également de noter que l'article L 442-6 I 5° du code de commerce précise en son paragraphe III que les actions introduites sur son fondement le sont devant la juridiction

en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de l'action publique.

née d'une infraction est exercée devant le juridiction civile , celle-ci doit surseoir à statuer jusqu'à ce qu'il ait été prononcé définitivement sur l'action publique ; mais que la mise en mouvement

recevabilité de la demande devant la juridiction civile : Considérant que M.

L'article 4 du code de procédure pénale énonce que : L'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément

ou de blessures involontaires ou même de mise en danger délibérée de la vie d'autrui, que faute pour la juridiction civile aujourd'hui saisie de pouvoir caractériser les négligences ou le degré de conscience