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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1 A

6780bc7b7876e75543d1c618

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Depuis, la jurisprudence, tant européenne que nationale, n'a fait qu'interpréter les règles européennes et nationales relatives aux clauses abusives, dont elle a éclairé et précisé la signification et

Source officielle

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CA

Chambre 1 A

6780bc7b7876e75543d1c61c

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Depuis, la jurisprudence, tant européenne que nationale, n'a fait qu'interpréter les règles européennes et nationales relatives aux clauses abusives, dont elle a éclairé et précisé la signification et

Source officielle
CA

Chambre 1 A

67820abed30fbdc4c17b9d81

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Depuis, la jurisprudence, tant européenne que nationale, n'a fait qu'interpréter les règles européennes et nationales relatives aux clauses abusives, dont elle a éclairé et précisé la signification et

Source officielle
CA

Chambre 1 A

67820abed30fbdc4c17b9d83

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Depuis, la jurisprudence, tant européenne que nationale, n'a fait qu'interpréter les règles européennes et nationales relatives aux clauses abusives, dont elle a éclairé et précisé la signification et

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CA

Chambre sociale

644cb54656c9f0d0f8b6f217

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

pour inaptitude définitive et impossibilité de reclassement en cas d'inaptitude d'origine non professionnelle était contraire aux dispositions de l'article 76 bis de l'AlT et à la jurisprudence de la

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CA

1re chambre 1re section

64364d7c29c3df04f589a67a

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Le syndicat des copropriétaires poursuit la confirmation de l'ordonnance de ce chef et rappelle que depuis 2005, la Cour de cassation est revenue sur sa jurisprudence et juge que, même fondées sur une

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CA

Cour d'Appel

6253cb22bd3db21cbdd8ce72

Appel

17 décembre 2008

17 décembre 2008

Elle indique, sur le fond, que les cotisations encaissées lui étaient bien dues puisqu'il est de jurisprudence assurée que les sommes versées avant le 1er janvier 2006 dans le but de compenser les pertes

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CA

Chambre Sociale

68f31efd47bd0e19a239d491

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Elle invoque un revirement de jurisprudence opérée par la Cour de cassation le 13 juin 2024, dont il résulte que l'audiogramme constitue un élément de diagnostic couvert par le secret médical, qui n'a

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Cour d'Appel

6253cce7bd3db21cbdd91a2f

Appel

2 septembre 2014

2 septembre 2014

Les directives CE 92/ 49 et 92/ 96, qui mettent fin au monopole des caisses nationales des Etats membres, de même que la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, puis de la Cour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce7bd3db21cbdd91a30

Appel

2 septembre 2014

2 septembre 2014

Les directives CE 92/ 49 et 92/ 96, qui mettent fin du au monopole des caisses nationales des Etats membres, de même que la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, puis de la Cour

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CA

Chambre Sociale

69eafb46cdc6046d47570254

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Elle ajoute que la jurisprudence récente citée par la caisse est inapplicable au cas d'espèce.

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CA

3e chambre civile

69d8998ecdc6046d47bc6434

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

En appel, entre la déclaration d'appel du 16 avril 2019 et l'audience de plaidoiries du 24 mars 2022, il s'est écoulé 35 mois alors qu'un délai de 12 mois est raisonnable selon la jurisprudence.

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CA

3e chambre civile

69d89991cdc6046d47bc6480

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

En appel, entre la déclaration d'appel du 16 avril 2019 et l'audience de plaidoiries du 24 mars 2022, il s'est écoulé 35 mois alors qu'un délai de 12 mois est raisonnable selon la jurisprudence.

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CA

3e chambre civile

69d89995cdc6046d47bc64d6

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

En appel, entre la déclaration d'appel du 16 avril 2019 et l'audience de plaidoiries du 24 mars 2022, il s'est écoulé 35 mois alors qu'un délai de 12 mois est raisonnable selon la jurisprudence.

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CA

3e chambre civile

69d89998cdc6046d47bc64ee

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

En appel, entre la déclaration d'appel du 16 avril 2019 et l'audience de plaidoiries du 24 mars 2022, il s'est écoulé 35 mois alors qu'un délai de 12 mois est raisonnable selon la jurisprudence.

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CA

3e chambre civile

69d8999bcdc6046d47bc653a

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

En appel, entre la déclaration d'appel du 16 avril 2019 et l'audience de plaidoiries du 24 mars 2022, il s'est écoulé 35 mois alors qu'un délai de 12 mois est raisonnable selon la jurisprudence.

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Chambre Premier Président

67ef6aee66129746fdd69c49

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Il relève, pour écarter les arguments selon lesquels l'usage de produits stupéfiants, n'aurait pas seul conduit à une décision d'incarcération que la jurisprudence indique qu'il n'appartient pas au premier

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CA

2ème Chambre

69fad7cccdc6046d47c0b514

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

bénéficiaire des virements s'il entendait restituer les fonds, ce qu'il a refusé, - qu'elle ne pouvait pas communiquer les coordonnées du bénéficiaire des virements en raison de l'état du droit et de la jurisprudence

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CA

Chambre 4-6

69d9e479cdc6046d47d9d652

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Ainsi, comme vous le savez sans doute, la jurisprudence admet que des salariés, bien que placés dans une situation identique, puissent être traités différemment lorsque cette différence de traitement repose

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a1fbfcacdc6046d47ea0ee4

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

euros de congés payés afférents sur le fondement des articles L3171-2 à L3171-4 du code du travail et 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'union européenne, interprété à la lumière de la jurisprudence

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